Règle de minimis
Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n'était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.
Article 95
Version13 juin 2008
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Version16 décembre 2008
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Version7 février 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2009 |
Décisions • 2
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 février 2015, 13NT01973, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 : « Versement de la prime : Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année d'acceptation de la demande par l'État membre conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008. » ; […] La demande ou les demandes d'aide concernées sont rejetées si les bénéficiaires ou leur représentant empêchent la réalisation du contrôle sur place. » ; qu'aux termes de l'article 95 de ce même texte : « Personnes soumises aux contrôles : 1. […]
2. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2017, 389254, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, […] Aux termes de l'article 95 de ce même texte : « Personnes soumises aux contrôles : 1. […]
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