Règlement 159/66/CEE du 25 octobre 1966 portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1966 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 4
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[…] Le premier texte à rappeler à cet égard, c'est le règlement no 23 du Conseil, du 4 avril 1962 (JO 1962, p. 965), […] En outre (et c'était là la seule mesure communautaire prévue pour les importations en provenance des pays tiers), le règlement instituait la perception de taxes compensatoires, destinées à amener les prix d'importation au niveau des prix de référence. — Ensuite, dans le règlement no 159/66 du 25 octobre 1966 (JO 1966, p. 3286), portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le Conseil a décidé que les droits du tarif douanier commun seraient appliqués intégralement. […]
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[…] Contrairement à ce que le gouvernement italien voudrait faire admettre actuellement (alors qu'antérieurement il n'avait jamais rien objecté à la Commission quand elle avait appelé son attention sur cet aspect du problème), il est impossible de dire a priori que la question du développement de la politique agricole commune est sans pertinence et de déclarer qu'elle est étrangère à l'affaire, sous prétexte qu'il n'est pas permis de lier l'application des règles régissant le secteur des transports au développement des autres secteurs envisagés par le traité. […] Il y a eu ensuite un événement décisif: c'est l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1967, du règlement no 159/66 (du 25 octobre 1966). […]
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[…] C'est le réglement no 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, auquel le règlement CEE no 2515/69 du Conseil du 9 décembre 1969 a apporté de larges modifications. Il n'y a pas de texte anglais authentique de l'un ou l'autre de ces règlements, mais des traductions non officielles en anglais ont été versées au dossier par le Conseil et l'exactitude de ces traductions n'a pas été mise en cause. Le règlement no 159/66 (tel qu'il a été modifié) a envisagé des interventions à deux niveaux pour soutenir le marché, entre autres produits, des tomates.
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