Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du 25 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 8
—
[…] 9 Le 25 février 2023, le Conseil a adopté, d'une part, la décision (PESC) 2023/432, modifiant la décision 2014/145 (JO 2023, L 59 I, p. 437), et, d'autre part, le règlement d'exécution (UE) 2023/429, mettant en œuvre le règlement n o 269/2014 (JO 2023, L 59 I, p. 278) (ci-après les « actes initiaux »). Par ces actes, le nom du requérant a été inscrit sur la liste annexée à la décision 2014/145 modifiée et sur celle figurant à l'annexe I du règlement n o 269/2014 modifié (ci-après les « listes en cause »), pour les motifs suivants :
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[…] annuler le règlement (UE) 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 tel que modifié le 25 février 2023 par le règlement d'exécution (UE) 2023/429 (JO L 59 I/ 278) en ce qu'il ajoute la requérante dans la liste des entités sanctionnées sous le numéro 199;
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[…] (3) Règlement d'exécution (UE) 2023/429 du Conseil, du 25 février 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, 2023, 59I, p. 278).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- LA COULLONNAISE
- A2M
- EUROLARKIN
- Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 18 avril 2017, n° 16/00388
- EUROSPEN
- HED COLD SERVICES
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2107021
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 31 janvier 2024, n° 2325815
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 13 avril 2011, n° 09/00711
- IMMALDI ET COMPAGNIE (DAMMARTIN-EN-GOELE, 378568638)
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS (COURBEVOIE, 440191336)
- Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 décembre 2024, n° 2400826
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 juillet 2023, n° 2022F00149
- A.R.V. BOIS (MEGEVE, 811774983)
- A C C (PARIS, 508977139)
- MS COIFFURE (ARMENTIERES, 890852031)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 16 décembre 2024, n° 2412114
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 11 janvier 2023, n° 20/01446
- COFEGI GESTION (CHARENTON-LE-PONT, 304367568)
- Tribunal de commerce de Pau, 8 juillet 2014, n° 2014003810
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 25 novembre 2024, n° 24/00056
- PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE (LIMOGES, 178700019)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-12.155
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 juillet 2021, n° 18/03830