CJUE, n° C-171/25, Demande (JO) de la Cour, Bank / Conseil, 28 février 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Autre
Erreur de droit sur le droit de motivation
Le Tribunal n'a pas correctement évalué la nécessité d'une motivation précise et concrète de la part du Conseil.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
Le critère g) est jugé excessif et non conforme aux principes de droit.
Autre
Erreur de droit et dénaturation des preuves
Le Tribunal a mal interprété les éléments de preuve présentés par la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, TBANK SA, anciennement Tinkoff Bank SA, conteste un arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 18 décembre 2024, qui a validé son inscription sur des listes de mesures restrictives. La requérante demande l'annulation de cet arrêt, l'accueil de son exception d'illégalité concernant le critère g) du règlement (UE) 269/2014, ainsi que l'annulation des décisions et règlements qui l'ont maintenue sur ces listes. Les questions juridiques posées incluent la légalité du critère g), la proportionnalité des mesures et le droit de la banque à défendre les droits de propriété de ses clients. La juridiction devra examiner si le Tribunal a commis des erreurs de droit dans son appréciation et son contrôle des preuves.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 févr. 2025, C-171/25
Numéro(s) :	C-171/25
Affaire C-171/25 P: Pourvoi formé le 28 février 2025 par TBANK SA, anciennement Tinkoff Bank SA, contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-275/23,Tinkoff Bank / Conseil
Date de dépôt :	28 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	28 février 2025 par TBANK SA, anciennement Tinkoff Bank SA, contre l' arrêt du Tribunal ( première chambre ) rendu le 18 décembre 2024 dans l' affaire T-275/23, Tinkoff Bank/Conseil C-171/25 T-275/23 Tribunal ( première chambre ) du 18 décembre 2024 dans l' affaire T-275/23
Identifiant CELEX :	62025CN0171
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2368

28.4.2025

Pourvoi formé le 28 février 2025 par TBANK SA, anciennement Tinkoff Bank SA, contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-275/23, Tinkoff Bank / Conseil

(Affaire C-171/25 P)

(C/2025/2368)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TBANK SA, anciennement Tinkoff Bank SA (représentants: A. Genko, E. Epron, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024 dans l’affaire T-275/23;

—	accueillir l’exception d’illégalité incidente du critère g) du règlement (UE) 269/2014 (1) et de la décision 2014/145/PESC (2);

—

annuler la décision 2014/145/PESC, le règlement d’exécution (UE) 2023/429 (3), la décision (PESC) 2024/847 (4), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2024/849 (5), en tant que ces actes ont inscrit la requérante et l’ont maintenue sur les listes des mesures restrictives sous le numéro 200 (entités); ou,

—	très subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour être rejugée.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen, il est reproché à l’arrêt une erreur de droit en reconnaissant au Conseil un droit de ne pas donner des éléments précis et concrets pour l’application du critère g), le Tribunal n’ayant pas exercé pleinement le contrôle qui s’impose en matière de motivation.

Par le second moyen, la requérante demande à la Cour d’accueillir son exception d’illégalité du critère g) pour violation du principe de proportionnalité et pour son caractère arbitraire et discriminatoire.

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des éléments de preuve ainsi qu’une violation des formes substantielles et de l’obligation de motivation de l’article 296 TFUE et de l’article 36 du statut de la Cour de justice en raison d’allègements en matière de preuve et de contrôle trop restreint en matière d’erreur d’appréciation.

Le quatrième moyen reproche à l’arrêt d’avoir volontairement ignoré les preuves avancées dans le moyen tiré du détournement de pouvoir.

Le cinquième moyen est tiré d’une erreur de droit du fait que le Tribunal a exercé un contrôle limité en matière de proportionnalité.

Le sixième moyen considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en déniant à la banque le droit de défendre les droits de propriété de ses clients et alors que la violation de ces droits était manifeste.

Le septième et dernier moyen considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en déniant à la banque le droit de se prévaloir du principe de non-discrimination.

(1) Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(2) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil, du 25 février 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2023, 59I, p. 278).

(4) Décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2368/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)