Règlement (CE) 1883/2004 du 28 octobre 2004 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1883/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
Décision • 1
Infirmation —
[…] . principal : 23 676 euros, . majorations de retard (arrêtées à la date de la mise en demeure) 873,85 euros, soit un total de 24549,85 euros, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'au règlement définitif du principal et des frais légaux (article R. 133-6 css) M. [V], assisté de son conseil, fait développer oralement par celui-ci ses conclusions, et demande à la cour de : — le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,
considérant ce qui suit: