Règlement (UE) 2022/992 du 8 juin 2022
Règlement (UE) 2022/992 du 8 juin 2022
Version17 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 17 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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