Règlement (CEE) 677/76 du 26 mars 1976 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par le règlement (CEE) n° 563/76Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 677/76 de la Commission, du 26 mars 1976, portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par le règlement (CEE) n° 563/76 |
Décisions • 3
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[…] La réglementation ainsi établie a été précisée et complétée entre les mois de mars et de juillet 1976 par certains règlements de la Commission qui en ont déterminé les modalités d'application; il s'agit, plus précisément, des règlements portant les numéros 677 (du 26 mars 1976), 746, 749, 753 (du 31 mars), […] tout en réglant les modalités relatives aux demandes, à la délivrance et à la validité des «certificats protéine», le règlement no 677/76 fixait en annexe les montants des cautions à constituer pour les divers produits, tandis que le règlement no 753/76 établissait les modalités de vente du lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux.
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[…] 4)eu egard aux normes communautaires et , en particulier , aux reglements n 192/75 de la commission , du 17 janvier 1975 ( jo l 25 , p . 1 ), n 2727/75 du conseil , […] 2743/75 du conseil , du 29 octobre 1975 ( jo l 281 , p . 60 ), 677/76 de la commission , du 26 mars 1976 ( jo l 81 , p . 23 ), 1871/76 de la commission du 30 juillet 1976 ( jo l 206 , p . 23 ), […]
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[…] En ce qui concerne la demande de paiement de restitutions, la demanderesse fait valoir qu'elle n'a fait usage de la possibilité de trafic de perfectionnement actif prévue à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 677/76 de la Commission, du 26 mars 1976, portant certaines modalités d'application du règlement n° 563/76 (JO L 81 du 27. 3. 1976, p. 23), que pour ne pas être tenue de constituer une caution pour l'importation des aliments végétaux pour animaux qui pouvaient d'ailleurs être introduits librement dans la Communauté sans qu'il soit nécessaire de payer à leur égard des droits de douane ou des prélèvements. […]