61980j0066

1 . questions prejudicielles – appreciation de validite – declaration d ' invalidite d ' un reglement – effets – non-application de l ' acte par toute juridiction nationale – nouvelle saisine de la cour – admissibilite

( traite cee , art . 177 )

2 . communautes europeennes – ressources propres – montants percus par les etats membres – litiges relatifs a la repetition de l ' indu – competence des juridictions nationales – application du droit national – conditions

( decision du conseil du 21 avril 1970 , art . 6 )

3 . communautes europeennes – ressources propres – montants percus par les etats membres – cautions constituees et declarees acquises en application du reglement n 563/76 – repercussion de la charge autorisee par le reglement communautaire – action en repetition de l ' indu – absence de fondement

( reglement du conseil n 563/76 , art . 5 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – restitutions a l ' exportation – produits composes – conditions d ' octroi

( reglement de la commission n 192/75 , art . 8 , par 1 , alineas 1 et 3 )

1 . un arret de la cour constatant , en vertu de l ' article 177 du traite cee , l ' invalidite d ' un acte d ' une institution , en particulier d ' un reglement du conseil ou de la commission , bien qu ' il ne soit adresse directement qu ' au juge qui a saisi la cour , constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considerer cet acte comme non valide pour les besoins d ' une decision qu ' il doit rendre . cette constatation n ' ayant cependant pas pour effet d ' enlever aux juridictions nationales la competence que leur reconnait l ' article 177 , il appartient a ces juridictions d ' apprecier l ' existence d ' un interet a soulever a nouveau une question deja tranchee par la cour dans le cas ou celle-ci a constate precedemment l ' invalidite d ' un acte d ' une institution de la communaute . un tel interet pourrait notamment exister s ' il subsistait des questions relatives aux motifs , a l ' etendue et eventuellement aux consequences de l ' invalidite precedemment etablie .

2 . dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas autrement dispose en la matiere , les litiges relatifs a la restitution de montants percus pour le compte de la communaute par les etats membres relevent de la competence des juridictions nationales et doivent etre tranches par celles-ci en application de leur droit national , en la forme et au fond .

3 . l ' existence , pendant la duree de la mise en application du reglement du conseil n 563/76 , d ' un systeme specialement agence en vue de l ' etalement des effets economiques des obligations qu ' il imposait prive de fonde ment une action en repetition des montants des cautions constituees et declarees acquises , meme si pareille action pourrait etre exercee avec succes en vertu du seul droit national . il est a cet egard indifferent que l ' operateur ait effectivement repercute cette charge ou qu ' il se soit abstenu de le faire pour des raisons tenant a la strategie economique de son entreprise . a fortiori , une restitution dans son chef est exclue lorsqu ' il n ' etait pas lui-meme tenu d ' acquitter la charge litigieuse et qu ' il en a volontairement avance ou rembourse le montant a ses fournissseurs .

4 . l ' article 8 , paragraphe 1 , troisieme alinea , du reglement n 192/75 vise uniquement le cas d ' un produit composite qui , comme tel , n ' est pas susceptible de beneficier de restitutions a l ' exportation , mais dont certains composants le sont . cette disposition ne concerne donc pas le cas d ' un produit composite qui , en tant que tel , c ' est-a-dire dans son ensemble , beneficie d ' une restitution a l ' exportation . dans ce cas , c ' est l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea , qui regle les conditions d ' octroi de la restitution d ' ou il resulte que tous les composants du produit doivent etre originaires de la communaute ou y avoir ete admis en libre pratique .

Dans l ' affaire 66/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunale civile di roma et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Spa international chemical corporation , a rome ,

Et

Amministrazione delle finanze dello stato ,

Une decision a titre prejudiciel relative , d ' une part , a l ' interpretation de l ' article 177 du traite cee , en particulier en ce qui concerne les effets de la declaration d ' invalidite du reglement ( cee ) n 563/76 du conseil , du 15 mars 1976 , relatif a l ' obligation d ' achat de lait ecreme en poudre detenu par les organismes d ' intervention et destine a etre utilise dans les aliments pour animaux ( jo l 67 , p . 18 ), notamment en ce qui concerne les montants indument acquittes en vertu de ce reglement , et , d ' autre part , a l ' interpretation de differents reglements du conseil et de la commission concernant les restitutions a l ' exportation pour les aliments composes pour animaux ,

1 par ordonnance du 21 janvier 1980 , parvenu a la cour le 3 mars suivant , le tribunale civile di roma a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation dudit article 177 , ainsi qu ' a l ' interpretation ou a la validite de differents reglements du conseil ou de la commission concernant , l ' un , l ' achat obligatoire de lait ecreme un poudre detenu par les organismes d ' intervention , et les autres , les restitutions a l ' exportation d ' aliments composes pour animaux .

2 ces questions sont posees dans le cadre d ' un litige opposant a l ' administration italienne des finances la demanderesse au principal , producteur d ' aliments composes pour animaux , qui reclame a cette administration , d ' une part , le remboursement de cautions constituees par elle ou a tout le moins financees par elle pour compte de ses fournisseurs et qui ont ete declarees acquises par ladite administration et , d ' autre part , le paiement de restitutions a l ' exportation dont l ' octroi lui a ete refuse a l ' occasion de l ' exportation de certains aliments composes pour animaux .

3 dans le but de reduire les stocks de lait ecreme en poudre par une utilisation accrue de ce produit dans les aliments pour animaux , le reglement n 563/76 du conseil du 15 mars 1976 ( jo l 67 , p . 18 ) liait l ' octroi , aux fabricants d ' aliments pour animaux , de certaines aides communautaires pour l ' utilisation des produits proteiques , ainsi que l ' admission en libre pratique dans la communaute de certains produits entrant dans la fabrication des aliments composes pour animaux , a l ' obligation d ' acheter certaines quantites de lait ecreme en poudre detenu par les organismes d ' intervention . pour assurer le respect de cette obligation , l ' octroi des aides et l ' admission en libre pratique etaient subordonnes , soit a la preuve de l ' achat de lait ecreme en poudre , soit a la constitution prealable d ' une caution qui etait perdue en cas d ' inexecution de l ' obligation d ' achat .

4 la demanderesse au principal a , dans un premier temps , constitue des cautions et elle aurait , en outre , finance celles constituees par certains de ses fournisseurs . elle a ainsi obtenu les aides prevues , mais n ' ayant pas observe l ' obligation d ' achat de lait ecreme en poudre , ces cautions n ' ont pas ete liberees par l ' administration italienne competente . dans un second temps , elle a , pour echapper a l ' obligation de constituer caution , importe sous le regime d ' importation temporaire , plutot que sous le regime de mise en libre pratique , certains des produits en provenance des pays tiers qu ' elle utilise dans la fabrication des aliments composes . la consequence en a ete que lorsqu ' a l ' occasion de l ' exportation desdits aliments vers des pays tiers , elle a demande a beneficier des restitutions a l ' exportation prevues par l ' article 16 du reglement n 2727/75 du conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo l 281 , p . 1 ), ces restitutions lui ont ete refusees , motif pris de ce que ces aliments comprenaient des produits qui n ' avaient jamais ete en libre pratique dans la communaute , alors que l ' octroi des restitutions est lie a la condition que ces matieres premieres soient originaires de la communaute ou s ' y trouvent , a tout le moins , en libre pratique .

5 par differents arrets du 5 juillet 1977 , rendus dans les affaires 114/76 , 116/76 et 119-120/76 ( recueil 1977 , p . 1211 ), la cour , statuant sur des questions prejudicielles a elle posees par diverses juridictions nationales , a dit pour droit que le reglement n 563/76 du conseil n ' etait pas valide parce que le prix auquel devait etre paye la poudre de lait obligatoirement achetee etait fixe a un montant si disproportionne par rapport aux conditions du marche qu ' il constituait une repartition discriminatoire des charges entre les differents secteurs agricoles et parce qu ' au surplus une telle obligation n ' etait pas necessaire pour atteindre l ' objectif vise , a savoir l ' ecoulement des stocks de lait ecreme en poudre .

6 la demanderesse au principal – qui n ' etait pas partie aux litiges ayant donne lieu a la saisine de la cour – en a deduit que les cautions qu ' elle avait constituees ou dont elle avait finance la constitution n ' auraient pu etre ni exigees , ni a fortiori declarees acquises puisqu ' elles ne servaient qu ' a garantir l ' execution d ' une obligation imposee illegalement . elle estime en outre que , puisque c ' est dans le seul but d ' eviter la constitution de ces cautions qu ' elle a importe des pays tiers certains composants des aliments composes qu ' elle produit sous un regime d ' importation temporaire plutot que sous un regime de libre pratique , elle doit beneficier des restitutions a l ' exportation pour lesdits aliments composes comme si ces composants s ' etaient trouves en libre pratique dans la communaute . elle estime enfin , a titre subsidiaire , qu ' elle a en tout etat de cause droit a des restitutions pour les composants cerealiers – lesquels sont d ' origine communautaire – des produits qu ' elle a exportes . elle reclame a l ' administration italienne restitution ou paiement des montants correspondant aux cautions perdues et aux restitutions refusees .

7 c ' est en vue de trancher ce litige que la juridiction nationale a pose a la cour les questions suivantes :

' 1 ) aux termes de l ' article 177 du traite , la declaration d ' invalidite d ' un reglement communautaire produit-elle effet ' erga omnes ' ou ne lie-t-elle que le juge a quo et est-il permis , en ce cas , d ' etendre a la declaration d ' invalidite le principe contenu dans l ' arret du 27 mars 1963 dans les affaires jointes 28 a 30/62 ;

2)si la seconde hypothese est retenue , le reglement n 63/76 du 15 mars 1976 est-il invalide pour les memes motifs que ceux enonces dans les arrets du 5 juillet 1977 dans les affaires 114 , 116 , 119 et 120/76 ;

3)au cas ou le reglement precite est invalide , resulte-t-il des principes dont s ' est inspire l ' ordre juridique communautaire qu ' il faut considerer comme permis , interdit ou permis dans certaines limites ou certains delais le remboursement de sommes versees indument par le particulier et , dans l ' affirmative , la declaration d ' invalidite comporte-t-elle pour le particulier la possibilite de demander , conformement au droit interne , le remboursement de sommes versees precedemment en vertu de disposi tions declarees invalides et , dans l ' affirmative , ce remboursement doit-il avoir lieu dans certaines limites , dans certains delais ou a certaines conditions , eu egard en particulier a l ' hypothese dans laquelle la demande de remboursement porte sur des sommes que le demandeur aurait remboursees a ses fournisseurs ;

4)eu egard aux normes communautaires et , en particulier , aux reglements n 192/75 de la commission , du 17 janvier 1975 ( jo l 25 , p . 1 ), n 2727/75 du conseil , du 29 octobre 1975 ( jo l 281 , p . 1 ), 2743/75 du conseil , du 29 octobre 1975 ( jo l 281 , p . 60 ), 677/76 de la commission , du 26 mars 1976 ( jo l 81 , p . 23 ), 1871/76 de la commission du 30 juillet 1976 ( jo l 206 , p . 23 ), 2141/76 de la commission , du 31 aout 1976 ( jo l 240 , p . 17 ) et 2372/76 de la commission , du 30 septembre 1976 ( jo l 268 , p . 17 ), faut-il considerer que la restitution a l ' exportation d ' aliments composes pour animaux est due uniquement pour les composants cerealiers et est-il contraire aux principes generaux resultant de ces dispositions qu ' une restitution a l ' exportation soit accordee pour les produits composes et par reference a certains composants seulement , au cas ou les autres composants ont ete importes en regime temporaire?

'

8 ces questions soulevent en substance trois problemes . le premier est celui de l ' effet des arrets prejudiciels , rendus par la cour le 5 juillet 1977 , a l ' egard des tiers , qu ' il s ' agisse de justiciables , d ' institutions ou de juridictions nationales ( 1 et 2 questions ). le second concerne les consequences , tant dans l ' ordre juridique communautaire que dans l ' ordre juridique des etats membres , d ' un arret declarant un reglement invalide , sur le sort des sommes anterieurement imposees a titre de charge aux operateurs economiques par ledit reglement ( 3 question ). le troisieme probleme , pose a titre subsidiaire , est de caractere plus specifique et concerne certaines particularites du regime des restitutions a l ' exportation de certains produits agricoles ( 4 question ).

Sur les premiere et deuxieme questions

9 l ' article 177 du traite dispose que la cour est competente pour statuer a titre prejudiciel sur l ' interpretation du traite ainsi que sur la validite et l ' interpretation des actes pris par les institutions de la communaute , entre autres des reglements tant du conseil que de la commission . la meme disposition ajoute , en ses second et troisieme alineas , que les juridictions nationales peuvent ou doivent , selon le cas , saisir la cour de telles questions lorsqu ' une decision sur ce point leur est necessaire pour rendre leur jugement .

10 la portee des arrets rendus a ce titre doit etre appreciee a la lumiere des objectifs de l ' article 177 et de sa place dans l ' ensemble du systeme de protection juridictionnelle institue par les traites .

11 les competences reconnues a la cour par l ' article 177 ont essentiellement pour objet d ' assurer une application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales . cette application uniforme s ' impose non seulement lorsque le juge national est en presence d ' une regle de droit communautaire dont le sens et la portee ont besoin d ' etre precises , mais tout autant lorsqu ' il est confronte a une contestation relative a la validite d ' un acte des institutions .

12 lorsque la cour est amenee , dans le cadre de l ' article 177 , a declarer invalide un acte d ' une des institutions , des exigences particulierement imperieuses de securite juridique s ' ajoutent a celles concernant l ' application uniforme du droit communautaire . il resulte en effet de la nature meme d ' une telle declaration qu ' une juridiction nationale ne pourrait appliquer l ' acte declare invalide sans creer a nouveau de graves incertitudes en ce qui concerne le droit communautaire applicable .

13 il en resulte qu ' un arret de la cour constatant , en vertu de l ' article 177 du traite , l ' invalidite d ' un acte d ' une institution , en particulier d ' un reglement du conseil ou de la commission , bien qu ' il ne soit adresse directement qu ' au juge qui a saisi la cour , constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considerer cet acte comme non valide pour les besoins d ' une decision qu ' il doit rendre .

14 cette constatation n ' ayant cependant pas pour effet d ' enlever aux juridictions nationales la competence que leur reconnait l ' article 177 du traite , il appartient a ces juridictions d ' apprecier l ' existence d ' un interet a soulever a nouveau une question deja tranchee par la cour dans le cas ou celle-ci a constate precedemment l ' invalidite d ' un acte d ' une institution de la communaute . un tel interet pourrait notamment exister s ' il subsistait des questions relatives aux motifs , a l ' etendue et eventuellement aux consequences de l ' invalidite precedemment etablie .

15 dans le cas contraire , les juridictions nationales sont entierement fondees a tirer , pour les affaires dont elles sont saisies , les consequences decoulant d ' un arret d ' invalidite rendu par la cour dans un litige entre d ' autres parties .

16 il y a par ailleurs lieu d ' observer , ainsi que la cour l ' a reconnu dans ses arrets du 19 octobre 1977 ( affaires jointes 117/76 et 16/77 , ruckdeschel et diamalt , et affaires jointes 124/76 et 20/77 , moulins de pont-a-mousson et providence agricole , recueil 1977 , p . 1753 et 1795 ), que le conseil ou la commission , auteurs de reglements reconnus invalides , sont tenus de tirer de l ' arret de la cour les consequences que cet arret comporte .

17 au vu des considerations qui precedent et , compte tenu de ce que la juridiction nationale a , par sa deuxieme question , demande , comme il lui etait loisible de le faire , si le reglement n 563/76 etait invalide , il y a lieu de lui repondre que tel est en effet le cas pour les motifs deja enonces dans les arrets du 5 juillet 1977 .

18 il y a donc lieu de repondre aux premiere et deuxieme questions :

A ) qu ' un arret de la cour constatant en vertu de l ' article 177 du traite l ' invalidite d ' un acte d ' une institution , en particulier d ' un reglement du conseil ou de la commission , bien qu ' il ne soit adresse directement qu ' au juge qui a saisi la cour , constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considerer cet acte comme non valide pour les besoins d ' une decision qu ' il doit rendre ;

Cette constatation n ' ayant cependant pas pour effet d ' enlever aux juridictions nationales la competence que leur reconnait l ' article 177 du traite , il appartient a ces juridictions d ' apprecier l ' existence d ' un interet a soulever a nouveau une question deja tranchee par la cour dans le cas ou celle-ci a constate precedemment l ' invalidite d ' un acte d ' une institution de la communaute . un tel interet pourrait notamment exister s ' il subsistait des questions relatives aux motifs , a l ' etendue et eventuellement aux consequences de l ' invalidite precedemment etablie ;

B)que le reglement n 563/76 du conseil , du 15 mars 1976 , est invalide pour les motifs deja enonces dans les arrets du 5 juillet 1977 dans les affaires 114 , 116 , 119-120/76 .

Sur la troisieme question

19 par la troisieme question , il est en substance demande si des regles de droit communautaire gouvernent les actions portees par des operateurs economiques devant une juridiction nationale et visant a obtenir le remboursement de charges communautaires dues et acquittees en execution d ' un reglement du conseil ou de la commission , alors que cette juridiction nationale est amenee a ecarter l ' application dudit reglement suite a un arret de la cour qui en a reconnu l ' invalidite . la question englobe egalement , en raison de certaines particularites du litige au principal , l ' hypothese ou les sommes dont le remboursement est reclame n ' auraient pas ete acquittees par la demanderesse au principal , mais par des fournisseurs de cette derniere , a qui elle aurait rembourse ces montants .

20 selon l ' article 10 , paragraphe 2 , du reglement n 563/76 , les cautions qui restent acquises sont portees en diminution des depenses d ' intervention pour lesquelles , dans le cadre du reglement n 804/68 du conseil portant organisation des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l 148 , p . 13 ), un montant par unite n ' est pas fixe . il en resulte que les montants correspondants constituent des ressources communautaires au sens de l ' article 4 , paragraphe 1 , premier alinea , de la decision du conseil , du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres aux communautes ( jo l 94 , p . 19 ).

21 aux termes de l ' article 6 de cette meme decision , les ressources communautaires visees aux articles 2 , 3 et 4 de ladite decision sont percues par les etats membres , qui doivent les mettre a la disposition de la commission , conformement aux dispositions legislatives , reglementaires et administratives nationales . les litiges relatifs a la restitution des montants percus pour le compte de la communaute relevent , des lors , de la competence des juridictions nationales et doivent etre tranches par celles-ci en application de leur droit national , en la forme et au fond , dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas autrement dispose en la matiere .

22 il y a des lors lieu d ' examiner si le reglement n 563/76 , tel qu ' il a ete applique avant le moment ou son invalidite a ete constatee , comportait des dispositions ayant une incidence quant a la restitution des sommes acquises par les autorites communautaires ou par les autorites nationales agissant pour le compte des autorites communautaires sur la base dudit reglement .

23 a cet egard , il y a lieu d ' observer que l ' article 5 dudit reglement a expressement prevu que ' pour les contrats conclus avant le jour de l ' entree en vigueur du present reglement , les acheteurs successifs des produits vises aux articles 2 et 3 ou des produits proteiques issus de leur transformation supportent l ' incidence de la charge resultant du regime defini au present reglement ' . cette disposition implique le cas echeant une modification unilaterale des contrats commerciaux conclus anterieurement , en vue , ainsi que le cinquieme considerant du reglement l ' indique , de repartir equitablement la charge de l ' achat obligatoire de lait ecreme en poudre sur l ' ensemble des operateurs . il s ' ensuit que les operateurs soumis a l ' obligation d ' achat du lait ecreme en poudre et , de ce chef , exposes a perdre la caution ne devaient , quant a eux , subir aucune perte du fait de la charge imposee puisqu ' elle etait , pour les contrats anterieurs a l ' entree en vigueur du reglement , automatiquement repercutee sur les acheteurs en aval . ce systeme impliquait que , pour les contrats conclus posterieurement a l ' entree en vigueur du reglement , le meme resultat serait atteint par le jeu du marche et de la liberte contractuelle . comme le montant des cautions a constituer correspondait , en gros , a la charge resultant de l ' obligation d ' achat , les consequences economiques de leur perte correspondaient elles-aussi , pour les operateurs economiques decides a sacrifier la caution , a celles qui auraient resulte pour eux de l ' execution de l ' obligation d ' achat .

24 l ' existence , pendant toute la duree de la mise en vigueur du reglement concerne , d ' un systeme specialement agence en vue de l ' etalement des effets d ' une mesure de politique economique prive de fondement une action en repetition des montants des cautions constituees et declarees acquises , meme si elle pourrait etre exercee avec succes en vertu du seul droit national .

Il est a cet egard indifferent que l ' operateur ait effectivement repercute cette charge ou qu ' il se soit abstenu de le faire pour des raisons tenant a la strategie economique de son entreprise . a fortiori , une restitution dans son chef est exclue lorsqu ' il n ' etait pas lui-meme tenu d ' acquitter la charge litigieuse et qu ' il en a volontairement avance ou rembourse le montant a ses fournis seurs , demontrant ainsi la realite de la possibilite pour ceux-ci de repercuter la charge .

25 on ne saurait ecarter cette consequence juridique par la consideration qu ' ayant ete declare invalide , le reglement n 563/76 n ' a pu produire d ' effet juridique . il s ' agit en l ' espece d ' examiner les effets economiques lies a l ' application du systeme prevu par le reglement tant que celui-ci gouvernait effectivement le comportement des operateurs economiques concernes . la constatation que ce systeme prevoyait que les operateurs avaient effectivement la possibilite de repercuter aux stades ulterieurs du processus economique la charge qui leur etait imposee conduit a la conclusion que dans une situation telle que celle qui fait l ' objet du litige au principal , une action en restitution de l ' indu est depourvue de base juridique .

26 il y a donc lieu de repondre a la troisieme question que l ' existence , pendant la duree de la mise en application du reglement du conseil n 563/76 , d ' un systeme specialement agence en vue de l ' etalement des effets economiques des obligations qu ' il imposait prive de fondement une action en repetition des montants des cautions constituees et declarees acquises , meme si pareille action pourrait etre exercee avec succes en vertu du seul droit national .

Sur la quatrieme question

27 la reponse a la quatrieme question doit permettre de resoudre le probleme de savoir si la demanderesse au principal a droit a des restitutions a l ' exportation pour les aliments composes pour animaux dans la composition desquels entraient des produits en provenance de pays tiers vises a l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement n 563/76 et qui ont ete importes et transformes en aliments composes sous un regime de controle douanier , c ' est-a-dire sans avoir ete mis en libre pratique dans la communaute .

28 cette facon de proceder , utilisee par la demanderesse au principal , a ete rendue possible par l ' article 10 , paragraphe 2 , du reglement n 677/76 , de la commission , du 26 mars 1976 , portant certaines modalites du regime d ' achat obligatoire de lait ecreme en poudre prevu par le reglement n 563/76 ( jo l 81 , p . 23 ). selon cette disposition , ' les autorites competentes des etats membres peuvent autoriser l ' importation des produits vises a l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement n 563/76 ( c ' est-a-dire de produits qui ne sont admis en libre pratique que moyennant l ' execution de l ' obligation d ' achat d ' une certaine quantite de lait ecreme en poudre ) en vue de leur transformation sous un regime de controle douanier , lorsque de tels produits sont destines a etre exportes hors du territoire douanier de la communaute en totalite ou en partie sous forme de produits compensateurs ' . cette disposition visait a soustraire a l ' obligation de presentation d ' un ' certificat proteine ' , c ' est-a-dire a l ' obligation d ' achat de lait ecreme en poudre , les producteurs d ' aliments pour animaux qui importaient en provenance de pays tiers certains composants d ' aliments pour animaux ( ceux enumeres a l ' article 3 du reglement n 563/76 ) a condition que les aliments dans la composition desquels ces composants entreraient soient exportes vers les pays tiers .

29 toutefois , selon l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea , du reglement n 192/75 , de la commission , du 17 janvier 1975 , portant modalites d ' application des restitutions a l ' exportation pour les produits agricoles ( jo l 25 , p . 1 ), une restitution a l ' exportation n ' est accordee que pour des produits se trouvant , avant leur exportation , en libre pratique dans la communaute .

30 la combinaison de l ' article 10 , paragraphe 2 , du reglement n 677/76 et de l ' article 8 , paragraphe 1 , du reglement n 192/75 permettait aux producteurs d ' aliments pour animaux de choisir entre deux possibilites . ou bien , ils faisaient admettre en libre pratique les composants qu ' ils importaient en versant la caution ou en achetant la quantite prevue de lait ecreme en poudre , ce qui leur permettait de beneficier des restitutions a l ' exportation , si par la suite ils exportaient les aliments en question . ou bien , ils importaient les memes produits sous un regime de controle douanier , en l ' occurrence sous le regime de perfectionnement actif , ce qui leur permettait de se soustraire a l ' obligation d ' acheter du lait ecreme en poudre ou de constituer caution , mais dans ce cas , l ' article 8 , paragraphe 1 , du reglement n 192/75 faisait obstacle a ce que leur soient allouees des restitutions a l ' exportation .

31 la quatrieme question vise en permier lieu a savoir si , compte tenu de la circonstance que la demanderesse au principal n ' a recouru au systeme d ' importation sous controle douanier , rendu possible par l ' article 10 , paragraphe 2 , precite , que dans le seul but d ' echapper a une obligation d ' achat reconnue illegale , il faut en conclure qu ' elle a neanmoins droit aux restitutions a l ' exportation , comme si la condition exigee par l ' article 8 , paragraphe 1 , avait ete remplie dans son chef .

32 cette partie de la quatrieme question appelle une reponse negative . en effet , ni l ' invalidite du reglement n 563/76 , ni meme l ' invalidite eventuelle du reglement n 677/76 pris en application du premier , ne saurait avoir pour effet de porter atteinte de quelque facon que ce soit a la force obligatoire de l ' article 8 , paragraphe 1 , du reglement n 192/75 , selon lequel une restitution n ' est accordee que pour des produits qui avant leur exportation se trouvaient en libre pratique dans la communaute .

33 la quatrieme question vise en second lieu a savoir si , en dehors de toute consideration relative aux consequences de l ' invalidite du reglement n 563/76 , la demanderesse au principal n ' avait pas droit a des restitutions a l ' exportation sur la base du troisieme alinea du paragraphe 1 de l ' article 8 du reglement n 192/75 aux termes duquel ' lors de l ' exportation de produits composites beneficiant d ' une restitution fixee au titre d ' un ou plusieurs de leurs composants , la restitution afferente a ce ou ces derniers est accordee pour autant que le ou les composants au titre desquels celle-ci est demandee se trouvent dans l ' une des situations visees a l ' article 9 , paragraphe 2 , du traite ' ( c ' est-a-dire en libre pratique ).

34 selon la demanderesse au principal , elle aurait droit , sur la base de cette disposition , a une restitution a l ' exportation au moins pour ceux des composants des aliments composes qu ' elle a exportes , qui n ' etaient pas importes des pays tiers , mais qui etaient originaires de la communaute , en l ' occurrence pour les composants cerealiers desdits aliments .

35 cette interpretation de l ' article 8 , paragraphe 1 , troisieme alinea , doit etre rejetee . cette disposition vise uniquement le cas d ' exportations de produits composites qui , en tant que tels , ne beneficient pas de restitutions a l ' exportation , mais qui contiennent certains elements , lesquels , quant a eux , beneficient d ' une restitution . c ' est ce qu ' indique clairement le libelle meme de la disposition en cause qui vise expressement les restitutions fixees au titre d ' un ou plusieurs composants du produit composite .

36 cette disposition ne concerne donc pas le cas d ' un produit composite qui , en tant que tel , c ' est-a-dire dans son ensemble , beneficie d ' une restitution a l ' exportation . dans ce cas , c ' est l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea , qui regle les conditions d ' octroi de la restitution d ' ou il resulte que tous les composants du produit doivent etre originaires de la communaute ou y avoir ete admis en libre pratique .

37 les aliments composes pour animaux relevent de la sous-position 23.07 b du tarif douanier commun . la restitution a l ' exportation , bien que calculee en fonction de la teneur en produits cerealiers , est , en ce qui les concerne , fixee pour le produit dans son ensemble de telle facon que c ' est a la condition fixee par l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea , que le produit doit repondre pour beneficier d ' une restitution a l ' exportation .

38 il y a donc lieu de repondre a la quatrieme question :

A ) que la reconnaissance de l ' invalidite du reglement n 563/76 ne justifie pas une derogation , ni individuelle , ni generale , a la regle enoncee a l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea , du reglement n 192/75 ;

B)que l ' article 8 , paragraphe 1 , troisieme alinea , de ce reglement vise uniquement le cas d ' un produit composite qui , comme tel , n ' est pas susceptible de beneficier de restitutions a l ' exportation , mais dont certains composants le sont . il ne vise pas le cas d ' un produit composite qui comme tel beneficie d ' une restitution et auquel s ' applique la condition visee a l ' article 8 , paragraphe 1 , permier alinea .

Sur les depens

39 les frais exposes par le gouvernement italien , par le conseil des communautes europeennes et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ; la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunale civile di roma par ordonnance du 21 janvier 1980 , dit pour droit :

1 ) un arret de la cour constatant en vertu de l ' article 177 du traite l ' invalidite d ' un acte d ' une institution , en particulier d ' un reglement du conseil ou de la commission , bien qu ' il ne soit adresse directement qu ' au juge qui a saisi la cour , constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considerer cet acte comme non valide pour les besoins d ' une decision qu ' il doit rendre ; cette constatation n ' ayant cependant pas pour effet d ' enlever aux juridictions nationales la competence que leur reconnait l ' article 177 du traite , il appartient a ces juridictions d ' apprecier l ' existence d ' un interet a soulever a nouveau une question deja tranchee par la cour dans le cas ou celle-ci a constate precedemment l ' invalidite d ' un acte d ' une institution de la communaute . un tel interet pourrait notamment exister s ' il subsistait des questions relatives aux motifs , a l ' etendue et eventuellement aux consequences de l ' invalidite precedemment etablie .

2)le reglement n 563/76 du conseil , du 15 mars 1976 ( jo l 67 , p . 18 ), est invalide pour les motifs deja enonces dans les arrets du 5 juillet 1977 dans les affaires 114 , 116 , 119-120/76 .

3)l ' existence , pendant la duree de la mise en application du reglement du conseil n 563/76 , d ' un systeme specialement agence en vue de l ' etalement des effets economiques des obligations qu ' il imposait prive de fondement une action en repetition des montants des cautions constituees et declarees acquises , meme si pareille action pourrait etre exercee avec succes en vertu du seul droit national . il est a cet egard indifferent que l ' operateur ait effectivement repercute cette charge ou qu ' il se soit abstenu de le faire pour des raisons tenant a la strategie economique de son entreprise . a fortiori , une restitution dans son chef est exclue lorsqu ' il n ' etait pas lui-meme tenu d ' acquitter la charge litigieuse et qu ' il en a volontairement avance ou rembourse le montant a ses fournisseurs .

4)la reconnaissance de l ' invalidite du reglement n 563/76 ne justifie pas une derogation , ni individuelle , ni generale , a la regle enoncee a l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea , du reglement n 192/75 .

5)l ' article 8 , paragraphe 1 , troisieme alinea , du reglement n 192/75 vise uniquement le cas d ' un produit composite qui , comme tel , n ' est pas susceptible de beneficier de restitutions a l ' exportation , mais dont certains composants le sont . il ne vise pas le cas d ' un produit composite qui comme tel beneficie d ' une restitution et auquel s ' applique la condition visee a l ' article 8 , paragraphe 1 , premier alinea .