Règlement (CEE) 653/68 du 30 mai 1968 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 653/68 du Conseil, du 30 mai 1968, relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole commune |
Décisions • 14
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[…] Une decision a titre prejudiciel relative a l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 1134/68 du conseil , du 30 juillet 1968 , fixant les regles d ' application du reglement ( cee ) n 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l ' unite de compte utilisee pour la politique agricole commune ( jo l 188 , p . 1 ), ainsi que du reglement n 1054/78 de la commission , du 19 mai 1978 , portant modalites d ' application du reglement ( cee ) n 878/77 relatif aux taux de change a appliquer dans le secteur agricole et remplacant le reglement ( cee ) n 937/77 ( jo l 134 , p . 40 ), tel que modifie par le reglement n 1509/78 de la commission , du 30 juin 1978 ( jo l 178 , p . 50 ),
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[…] A cet égard, la demanderesse au principal a surtout invoqué le règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil (JO L 188, du 1.8.1968, p. 1) «fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune». […]
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[…] Que , selon elle , ce reglement aurait viole les principes contenus dans le reglement n 653/68 du conseil , du 30 mai 1968 , relatif aux conditions de modification de la valeur de l ' unite de compte utilisee pour la politique agricole commune ( jo n l 123 , p.4 ) ainsi que dans le reglement n 1134/68 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28, 43 ET 235,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE,
VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,
- AUTOMATIQUEMENT DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION SIMULTANEE ET DANS LE MEME SENS DE LA PARITE DES MONNAIES DE TOUS LES ETATS MEMBRES ;
- EVENTUELLEMENT PAR DECISION DU CONSEIL EN CAS DE MODIFICATION DES RAPPORTS DE PARITE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AQUA CONCEPT
- Cour de cassation 23 septembre 2020, 15-28.898
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2006, n° 05/10916
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 février 2023, n° 18/04821
- Cour d'appel de Lyon 31 janvier 2024, n° 23/00668
- P.H.D.
- Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 14 juin 2018, n° 2018F00381
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 février 2025, n° 25/01027
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 20 février 2025, n° 2311944
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 13 septembre 2024, n° 24/03058
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00417, Inédit au recueil Lebon
- ART, modification (i) de l'accord de coopération entre l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'Office of Rail and Road en matière de régulation économique de la Liaison Fixe transmanche et (ii) du Règlement intérieur relatif aux objectifs, à la composition, au périmètre de travail et à l'administration du comité binational et du service permanent – Décision n° 2024-039 du 28 mai 2024
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 14/24502
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 août 2024, n° 2312652