Essais sur les animaux et les êtres humains
1. Lorsque de nouveaux essais sont réalisés aux fins du présent règlement, les essais sur les animaux au sens de la directive 86/609/CEE ne sont entrepris que si aucune autre solution garantissant une fiabilité et une qualité suffisantes des données n'est possible. 2. Les essais sur des primates non humains sont interdits aux fins du présent règlement. 3. Aucun essai sur des êtres humains n'est réalisé aux fins du présent règlement. Les données obtenues à partir d'autres sources, telles que des études cliniques, peuvent toutefois être utilisées aux fins du présent règlement.Article 7 du Règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version1 décembre 2010
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Version19 avril 2011
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Version1 décembre 2013
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2015
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Version1 janvier 2016
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Version1 avril 2016
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Version1 janvier 2017
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Version1 décembre 2018
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Version26 juillet 2019
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Version1 décembre 2019
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Version1 janvier 2020
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Version1 mai 2020
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Version17 octobre 2020
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Version28 octobre 2020
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Version14 novembre 2020
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Version10 mai 2021
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Version1 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-592/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, European Federation for Cosmetic Ingredients contre Secretary of State for Business, Innovation and…
[…] Lue en combinaison avec le principe de légalité, elle se traduit par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege, qui trouve à s'exprimer (notamment) à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tout comme à l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. […]
3. CJUE, n° C-487/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a, 15 novembre 2018
[…] L'article 7 de la directive 2008/98, intitulé « Liste de déchets », dispose : […]
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