Règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 249
Infirmation partielle —
[…] La société établit certes que, selon l'avis de son conseiller sécurité, le re conditionnement par une société distributrice ayant des procédures relatives à ce re conditionnement et un personnel ayant reçu des formations relatives aux opérations de transport de marchandises dangereuses (ADR et IATA) et muni des protections individuelles relatives à cette opération prescrites dans la fiche de données de sécurité du produit n'est pas interdit par le règlement CE n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008. […]
Annulation —
) Article D. 253-46-1-2 inséré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) par l'article 1 er du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 prévoyant que les chartes d'engagements des utilisateurs intègrent obligatoirement des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013, […] l'utilisation de produits contenant une substance considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme et de ceux qui présentent une mention de danger correspondant, en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, aux substances dont la cancérogénicité, […]
Infirmation —
[…] — Les agents chimiques mentionnés à l'article R.4411-6 du code du travail, lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R.4411-6 du code du travail, abrogé par le décret du 19 avril 2012, et qui correspondent depuis le décret 2015-612 du 3 juin 2015 à la définition suivante : "les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement, définis à l'annexe I du règlement CE n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
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