Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] Deuxièmement, le requérant fait référence aux considérants 14, 38 et 49 du règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 2022, relatif à un rôle renforcé de l'EMA dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (JO 2022, L 20, p. 1). À cet égard, l'EMA aurait ignoré le fait que l'obligation spécifique en cause concernait la principale contre-mesure médicale officielle mise en place par l'Union contre la COVID-19.
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- INTERCONTINENTALE PATRIMOINE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 16 mai 2024, n° 21/09836
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 13 janvier 2022, n° 20/03281
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)
- GROUPE WONDER (BAYONNE, 892375833)
- Entreprises VERDETS (64400)
- ASSURANCES GUILLOT (FEURS, 439571944)
- LABORATOIRE DE LA MER (SAINT-MALO, 438737108)
- Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 2002, n° 02/03495
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 25 novembre 2024, n° 2404565
- Article R2312-6 du Code du travail