Règlement délégué (UE) 2019/686 du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union

Version23 mai 2019

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 mai 2019

Sur le règlement :

Date de signature :	16 janvier 2019
Date de publication au JOUE :	3 mai 2019
Titre complet :	Règlement délégué (UE) 2019/686 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

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Version du 23 mai 2019 • À jour

Règlement délégué (UE) 2019/686 du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union

Sur le règlement :

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