Règlement d'exécution (UE) 1217/2014 du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1217/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
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[…] Lors des opérations d'expertise, la DRDDI (Douanes) a soulevé un problème juridique et soutient que le règlement d'exécution (UE) n°1217/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 est utilisable pour déterminer des produits, même s'il n'existait pas au moment de l'importation des produits. L'expert n'étant pas compétent pour se prononcer sur l'aspect juridique de la question, décide de réaliser également le classement des produits en appliquant le règlement d'exécution (UE) n°1217/2014 de la Commission du 11 novembre 2014, afin que le tribunal puisse déterminer les droits après avoir tranché le problème juridique.
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[…] Lors des opérations d'expertise, la DRDDI (Douanes) a soulevé un problème juridique et soutient que le règlement d'exécution (UE) n°1217/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 est utilisable pour déterminer des produits, même s'il n'existait pas au moment de l'importation des produits. L'expert n'étant pas compétent pour se prononcer sur l'aspect juridique de la question, décide de réaliser également le classement des produits en appliquant le règlement d'exécution (UE) n°1217/2014 de la Commission du 11 novembre 2014, afin que le tribunal puisse déterminer les droits après avoir tranché le problème juridique.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: