Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes) |
Décisions • 75
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[…] 38. À cet égard, il convient de relever que le délai pour former opposition prévu à l'article 16, paragraphe 2, du règlement n o 1896/2006 peut varier selon les États membres. En vertu du considérant 28 de ce règlement, le règlement (CEE, Euratom) n o 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (26) s'applique au calcul des délais prévus par le règlement n o 1896/2006. […]
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[…] 2 . L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 NE PREVOIT NI UN DELAI NI UNE DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182 /71 . […] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1971 ( JO NO L 125 DU 9 JUIN 1971 , P . 12 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE ET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 124 DU 8 JUIN 1971 , P . 1 ) PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ,
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[…] du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, lequel règlement s'applique, comme le précise son article 1 er , à tous les actes de la Commission, « [s]auf dispositions contraires » (ordonnance du Tribunal de première instance du 13 mars 1998, […] 48 L'article 3, paragraphe 4, du règlement n° 1182/71 prévoit que « [s]i le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant ».
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que de nombreux actes du Conseil et de la Commission fixent des délais, des dates ou des termes et utilisent les notions de jours ouvrables ou de jours fériés;
considérant qu'il convient d'établir en la matière des règles générales uniformes;
considérant que, dans des cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire que certains actes du Conseil ou de la Commission dérogent à ces règles générales;
considérant que, pour réaliser les objets des Communautés, il est nécessaire d'assurer l'application uniforme du droit communautaire et, dès lors, de déterminer les règles générales applicables aux délais, aux dates et aux termes;
considérant que les traités ne prévoient pas de pouvoirs d'action pour établir de telles règles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GRS
- Conseil d'État, 10ème chambre, 23 avril 2025, n° 498426
- Cour de cassation 24 mai 2017, 15-21.633
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 8 avril 2025, n° 24/03050
- ORCEENNE D'INVESTISSEMENTS
- LA PAILLOTE (ORAISON, 987559572)
- NAUMY CARRE SENART
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-14.508, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 mai 2020, n° 18/00965
- BGL AVOCATS
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 5 février 2025, n° 2301798
- BAMAPPRO (LE HAVRE, 538783309)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01996
- AGUT SOLUTIONS (810088856)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 23/01185
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 octobre 2024, n° 23-21.273
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 8 octobre 2024, n° 24/01821
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- PLUS CONSEILS (SARCELLES, 847891546)