Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent règlement sont applicables aux actes du Conseil et de la Commission qui sont ou seront pris en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Version1 juillet 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1971 |
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Décisions • 13
1. CJCE, n° C-139/73, Arrêt de la Cour, Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Eugen Münch, 22 novembre 1973
[…] 1 . IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL QUE LA NOTION DE DELAI VISE UNE PERIODE EXPRIMEE EN HEURES , JOURS , SEMAINES , MOIS OU ANNEES SANS REFERENCE A UNE DATE OU A UN EVENEMENT DETERMINES .
2. CJCE, n° F-73/06, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kris Van Neyghem contre Commission des Communautés européennes, 13 décembre 2007
[…] 17 Enfin, par lettre datée du 1 er septembre 2005, le requérant a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) (ci-après le « statut »). […]
[…] 29 Par acte déposé le 10 octobre 2000, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. […]
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