Article 3 du Règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/970, qui est abrogé.

2.   Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.

3.   Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/970 de la Commission ne sont plus conservées.