Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) JO C 442 du 21.12.2020, p. 6.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/970 de la Commission du 16 juin 2021 soumettant à enregistrement les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 214 du 17.6.2021, p. 53).
(4) Rapport du groupe spécial de l’OMC, Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/R, 3 décembre 2010, paragraphe 7.453.
(5) Point 579.
(6) Ce questionnaire ainsi que ceux prévus pour les producteurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union sont disponibles à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?ref=ong&id=2504&sta=1&en=20&page=1&c_order=date&c_order_dir=Down
(7) Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29 du 31.1.2009, p. 1).
(8) Règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan (JO L 160 du 18.6.2002, p. 2) et règlement (CE) no 1412/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l’Inde (JO L 205 du 2.8.2002, p. 50).
(9) Ibidem.
(10) Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).
(11) L’un de ces importateurs était également un producteur de vis pour charpente en bois dans l’Union.
(12) Règlement d’exécution (UE) no 964/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 282 du 28.10.2010, p. 1).
(13) Actuellement classées sous le code NC 7318 12 90. Les codes NC sont mentionnés à titre purement informatif.
(14) EDA 130118-01-0603. L’EDA est une spécification technique harmonisée élaborée par l’Organisation européenne d’agréments techniques (EOTA), qui sert de base aux évaluations techniques européennes (ETE).
(15) Règlement d’exécution (UE) no 602/2011 de la Commission du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 163 du 23.6.2011, p. 8).
(16) Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 275 du 10.10.2012, p. 1).
(17) Dun & Bradstreet, https://globalfinancials.com/index-admin.html
(18) Questionnaire sur l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 adressé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine.
(19) Kg d’éléments de fixation produits par salarié.
(20) Règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145) et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3).
(21) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 149 et 150, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 158 et 159.
(22) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 115 à 118, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 122 à 127.
(23) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 119 à 122, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 128 à 132. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc également aux producteurs d’éléments de fixation en fer ou en acier et aux fournisseurs de leurs intrants.
(24) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 123 à 129, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 133 à 138.
(25) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 130 à 133, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 139 à 142.
(26) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 143 et 144.
(27) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 136 à 145, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 145 à 154.
(28) Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2
(29) TISCO, «Company profile», http://en.tisco.com.cn/CompanyProfile/20151027095855836705.html (dernière consultation le 2 mars 2020).
(30) Baowu, «Company profile», http://www.baowugroup.com/en/contents/5273/102759.html (dernière consultation le 6 mai 2021).
(31) Rapport, chapitre 14, p. 358: 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques pour ce qui est de la production, et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées pour ce qui est des capacités.
(32) Sources:
www.gov.cn/zhengce/content/2016-02/04/content_5039353.htm (dernière consultation le 6 mai 2021); https://policycn.com/policy_ticker/higher-expectations-for-large-scale-steel-enterprise/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e (dernière consultation le 6 mai 2021); et
www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).
(33) Disponibles aux adresses suivantes: http://www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021) et http://www.jjckb.cn/2019-04/23/c_137999653.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).
(34) Comme cela a été le cas de la fusion entre l’entreprise privée Rizhao et l’entreprise publique Shandong Iron and Steel en 2009. Voir rapport Beijing steel, p. 58, et participation majoritaire acquise par China Baowu Steel Group dans Magang Steel en juin 2019; voir https://www.ft.com/content/a7c93fae-85bc-11e9-a028-86cea8523dc2 (dernière consultation le 6 mai 2021).
(35) http://www.fastener-cn.net/reception/association/constitution.jsp
(36) http://www.fastener-cn.net/reception/association/constitution.jsp
(37) http://www.afastener.com/news/detail-1795.html
(38) https://www.cnjxol.com/54/202006/t20200616_631931.shtml
(39) Voir https://www.miit.gov.cn/cms_files/filemanager/oldfile/miit/n973401/n5082759/n5084605/c7592204/part/7592209.pdf (éléments de fixation cités à la page 55).
(40) Voir http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/5449193/files/26c9d25f713f4ed5b8dc51ae40ef37af.pdf, page 29.
(41) http://www.haiyan.gov.cn/art/2019/12/6/art_1512856_40973400.html
(42) http://www.jgjzh.com/html/news/xxdt/2020/0426/625.html
(43) Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.
(44) Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.
(45) Rapport, chapitre 14, p. 347.
(46) Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), disponible à l’adresse suivante:
https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf (dernière consultation le 6 mai 2021).
(47) Rapport, chapitre 14, p. 349.
(48) Rapport, chapitre 14, p. 352.
(49) Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013) publié par l’ordonnance no 9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 27 mars 2011, et modifié conformément à la décision de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la modification des clauses pertinentes du Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) publiée par l’ordonnance no 21 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 16 février 2013.
(50) http://www.haiyan.gov.cn/art/2019/12/6/art_1512856_40973400.html
(51) http://www.jgjzh.com/html/news/xxdt/2020/0426/625.html
(52) Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 143 et 144.
(53) Document de travail des services de la Commission [SWD(2020) 242 final du 22.10.2020], disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/october/tradoc_158997.pdf
(54) Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure
(55) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).
(56) https://disclosure.bursamalaysia.com/FileAccess/apbursaweb/download?id=203916&name=EA_DS_ATTACHMENTS, Rapport annuel 2020, Rapport sur l’audit des états financiers, p. 54.
(57) https://disclosure.bursamalaysia.com/FileAccess/apbursaweb/download?id=203916&name=EA_DS_ATTACHMENTS, Rapport annuel 2020, Rapport sur l’audit des états financiers, p. 10.
(58) Document enregistré sous la référence t21.003886 du 17 mai 2021.
(59) Bangkok Fastenings Co. Ltd., Topy Fasteners (Thailand) Ltd, Thai Sin Metal Industries Co. Ltd., S.J Screwthai Co. Ltd., Sangthong Salakphan Co. Ltd.
(60) Ces prix varient en fonction des entreprises et de la consommation aux heures pleines et aux heures creuses.
(61) L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dispose que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins du calcul de la valeur normale.
(62) http://www.nso.go.th/sites/2014en/Pages/Statistical%20Themes/Population-Society/Labour/Labour-Force.aspx
(63) https://home.kpmg/xx/en/home/insights/2011/12/thailand-other-taxes-levies.html
(64) http://www.mea.or.th/en/profile/109/114
(65) https://www.bot.or.th/English/MonetaryPolicy/MonetPolicyComittee/MPR/Monetary%20Policy%20Report/MPR_EN_March2020.pdf, p. 19.
(66) http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static
(67) https://www.convert-me.com/en/convert/energy/mcmsgas/mcmsgas-to-toe.html?u=toe&v=8452000
(68) https://en.pwa.co.th/contents/service/table-price
(69) Observations t21.000687.
(70) Observations de Ningbo Jinding du 6 avril 2021, t21.003137.
(71) Base de données d’Orbis, fournie par le Bureau Van Dijk (https://orbis.bvdinfo.com).
(72) http://www.topy.co.th/product_Washers.php
(73) Article 2 de la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919.
(74) http://www.mea.or.th/en/profile/109/114
(75) Règlement (CE) no 91/2009.
(76) Rapport du groupe spécial de l’OMC, États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs (Corée), paragraphe 7.36, et rapport du groupe spécial de l’OMC, Canada — Tuyaux soudés, paragraphes 7.132 à 7.144.
(77) Note au dossier destinée à être consultée par les parties intéressées sur l’échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, t21.000202.
(78) Processus d’homologation des pièces de production (PPAP) et procédé de production et homologation de la production («PPA») de niveau 3 ou supérieur utilisé dans l’industrie automobile.
(79) Rapport de l’organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Acier laminé à chaud, paragraphe 204.
(80) Rapport de l’Organe d’appel, Chine — HP-SSST, paragraphe 5.211.
(81) Affaire T-254/18, CCCME/Commission, arrêt du 19 mai 2021, ECLI:EU:T:2021:278, point 377. Voir également affaire T-35/01, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, arrêt du 28 octobre 2004, EU:T:2004:317, et affaire T-500/17, Hubei Xinyegang Special Tube/Commission, arrêt du 24 septembre 2019, EU:T:2019:691.
(82) Règlement d’exécution (UE) 2016/278 de la Commission du 26 février 2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 52 du 27.2.2016, p. 24).
(83) https://www.schraubenverband.de/downloads. À la section «Vormaterial/Raw Material»: statistiques accessibles au public sur l’évolution des prix du fil machine entre 2008 et 2021 (voir le graphique) et au cours des douze derniers mois (voir le tableau sous le graphique).
(84) Règlement (CE) no 91/2009.
(85) HIS Markit Inc https://ihsmarkit.com/index.html et A2Mac1 https://portal.a2mac1.com/
(86) Règlement d’exécution (UE) 2016/278.
(87) Données disponibles jusqu’en juillet 2021.
(88) Source Eurostat: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/december/tradoc_151969.pdf
(89) Règlement (CE) no 91/2009.
(90) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).