Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Version18 février 2022
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Version19 octobre 2023
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Version24 novembre 2023
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Version12 septembre 2024
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Version29 juillet 2025
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Version25 mars 2026
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Version25 juillet 2026
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Version11 août 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2026 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-263/22, Demande (JO) du Tribunal, CCCME e.a./Commission, 13 mai 2022
[…] Cinquième moyen, tiré du fait que la Commission n'a pas procédé à un examen objectif de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité sur le fondement d'éléments de preuve positifs, en violation de l'article 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
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