Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 4
—
[…] Dans les circonstances de l'affaire au principal, l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la Commission, du 16 février 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), doit-il être interprété en ce sens que, aux fins de la fixation d'un droit antidumping définitif, un importateur est autorisé à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture en bonne et due forme établie a posteriori?
—
[…] Rejetant le recours en annulation contre le règlement d'exécution 2022/191 de la Commission européenne ( 1 ), qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après le « produit concerné »), le Tribunal apporte des précisions quant à la recevabilité d'un recours introduit par une association représentative d'exportateurs. […] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la Commission, du 16 février 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2022, […]
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la Commission, du 16 février 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), pour autant qu'il s'applique à la CCCME, aux différentes sociétés et aux membres concernés; et
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 mai 2022, n° 21/02130
- MYLINK LOGISTICS
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 août 2019, n° 1907713
- Article 909 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2205991
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 août 2024, n° 2400072
- LMCB (808168553)
- Article 814 C du Code général des impôts
- Article 5 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2201497
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Stipulation pour autrui : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 3, 17 septembre 2024, n° 2301649