Règlement (UE) 2022/577 du 8 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/577 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine |
Décisions • 2
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[…] En second lieu, le Tribunal prend en considération le contenu du règlement 2022/577, adopté dans le contexte de la réduction des livraisons de gaz naturel de la Russie à destination des États membres. Dans cette perspective, ce règlement comporte des mesures de simplification pour encourager la production d'énergies renouvelables en instaurant des exemptions de certaines obligations d'évaluation prévues par la législation environnementale de l'Union.
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[…] En second lieu, le Tribunal prend en considération le contenu du règlement 2022/577, adopté dans le contexte de la réduction des livraisons de gaz naturel de la Russie à destination des États membres. Dans cette perspective, ce règlement comporte des mesures de simplification pour encourager la production d'énergies renouvelables en instaurant des exemptions de certaines obligations d'évaluation prévues par la législation environnementale de l'Union.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 février 2025, n° 24/01410
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2023, n° 2323894
- HUMANIS RETRAITE AGIRC (PARIS 9, 775659402)
- L'ESPACE BIENVENUE (SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, 331417733)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 24 septembre 2024, n° 23/05984
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 25 mars 2025, n° 2307716
- LN BATIMENT (822870929)
- Tribunal administratif de Lille, n° 1506862
- Article 832 du Code de procédure civile
- SVM PROMOTION (PARIS 16, 800564361)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6, 2 octobre 2024, n° 24/06331
- Article 1180-4 du Code de procédure civile
- ATG DECORS (SAINT-MEDARD, 841431703)