Règlement délégué (UE) 449/2012 du 21 mars 2012
Règlement délégué (UE) 449/2012 du 21 mars 2012
Version19 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 19 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, points a) et b),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BRASSERIE DU PORT (CAPBRETON, 898285515)
- FCA FRANCE (POISSY, 305493173)
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 16 octobre 2024, n° 2405846
- Article R4226-10 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 4 octobre 2024, n° 24/03973
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 68-92.000, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 15 octobre 2024, n° 24/01951
- Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 4 octobre 2012, n° 11/08470
- ALSACE HABITAT (STRASBOURG, 548501360)