Entrée en vigueur le 31 mai 1872
1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix.
Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
Cependant, par une loi du 24 mai 1872 portant « réorganisation du Conseil d'Etat », […] puis renforcé par le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 portant « réforme de la procédure des conflits d'attributions ». […] Il est désormais uniquement régi par la loi du 24 mai 1872 modifiée et renommée [3]. […] Désormais, elle est uniquement « relative au Tribunal des conflits ». […] L'ancien article 25 de la loi du 24 mai 1872, prescrivait une organisation paritaire entre le juge judiciaire et le juge administratif qui devaient tous deux êtres représentés par trois [5] conseillers des cours souveraines. […]
Lire la suite…Structure paritaire composée des représentants des deux plus hautes juridictions en présence, la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'attribution de sa présidence est dévolue au garde des sceaux aux termes du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder devant le tribunal des conflits et de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] pour le Premier ministre, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe… à la compétence de la juridiction administrative » ; que M. […] aux fins d'assurer tant la garantie des droits que la séparation des pouvoirs, qu'au Tribunal des conflits-créé par l'article 89 de la Constitution de la II° République du 04 Novembre 1848 et réaffirmé par l'article 25 de la loi du 24 Mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat-de désigner, en dernier ressort et sous la responsabilité de l'Etat, la ou les juridictions aptes à connaître du litige ;
[…] Que l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 dispose que les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont tranchés par le Tribunal des conflits ; […]
[…] * Par conclusions du 24 mars 2015, la société anonyme Bouygues demande à la cour de : à titre principal : — déclarer l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 non conforme à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, — déclarer les articles 4 alinéa 2 et 6 de l'ordonnance du premier juin 1828 non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ses articles 12, 15 et 16, — déclarer les articles 4 alinéa 2 et 6 de l'ordonnance du premier juin 1828 non conformes à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
Cependant, par une loi du 24 mai 1872 portant « réorganisation du Conseil d'Etat », […] puis renforcé par le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 portant « réforme de la procédure des conflits d'attributions ». […] Il est désormais uniquement régi par la loi du 24 mai 1872 modifiée et renommée [3]. […] Désormais, elle est uniquement « relative au Tribunal des conflits ». […] L'ancien article 25 de la loi du 24 mai 1872, prescrivait une organisation paritaire entre le juge judiciaire et le juge administratif qui devaient tous deux êtres représentés par trois [5] conseillers des cours souveraines. […]
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