Règlement (CE) 444/2009 du 28 mai 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres |
Décisions • 13
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[…] (1) Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009 (JO L 142, p. 1), tel que rectifié (JO L 188, p. 127).
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[…] L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009, modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 (JO L 142, p. 1), est-il valide à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
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[…] L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009, doit-il être interprété en ce sens que le règlement n'est pas applicable aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants, telles que la CIN [carte d'identité néerlandaise], indépendamment de leur durée de validité et indépendamment des possibilités de les utiliser comme document de voyage?
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a),
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- T.P.A. (SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT, 753458256)
- Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- SOUTH WORLD WINES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 488484916)
- Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/01576
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2025, n° 2501487
- Article 1166 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 14 janvier 2025, n° 497190
- Article L1237-11 du Code du travail
- DREAM CAR PERFORMANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 820816965)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 21 juin 2021, n° 20/01232
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)