Article L1237-11 du Code du travail
Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Commentaires+500

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Le texte central est l'article L1237-11 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Le texte central est l'article L1237-11 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 mai 2026

L'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale prévoit une contribution patronale sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle, avec un taux désormais fixé à 40 %. […] et elle ne dispense pas de vérifier les plafonds sociaux et fiscaux applicables. […] Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail. […] contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle : Legifrance. Article L. 1237-11 du Code du travail, principe de la rupture conventionnelle : Legifrance. Article L. 1237-13 du Code du travail, […] montant minimal de l'indemnité légale de licenciement : Legifrance. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Tribunal administratif de Nice, 23 juin 2016, n° 1600043Rejet

[…] — la somme de 78 366 euros correspondant aux indemnités pour nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-11 du code du travail ; […] » ; aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Besançon, 4 octobre 2013, n° 12/01744Infirmation

[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A à partir de quand serait-elle en congés, il lui a répondu à partir de ce soir donc ses vacances ont commencé à compter du vendredi 01/07/11 .» ;

 Lire la suite…

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, […] le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. Selon l'article L 1237-11 du code du travail, […] notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).