Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
pendant 7 jours
Ce principe, rappelé par l'article L. 1237-11 du Code du travail, est essentiel pour un cadre ou un cadre dirigeant : tant que l'accord n'est pas signé, chacun conserve la possibilité de poursuivre la relation de travail ou d'explorer une autre solution. […] Celui-ci doit suivre une procédure et énoncer un motif qui puisse être examiné. […] En matière de licenciement personnel, l'article L. 1232-1 du Code du travail exige une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Le Code du travail comporte plusieurs milliers d'articles, complétés par les conventions collectives, les accords de branche, les accords d'entreprise, […] qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de santé physique et mentale des salariés (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail). […] ni pour l'entreprise, ni pour le salarié. […] Cette capacité à négocier avec tact mais détermination suppose une double compétence : une maîtrise technique des textes (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail pour la rupture conventionnelle, articles 2044 et suivants du Code civil pour la transaction), […]
Lire la suite…[…] — la somme de 78 366 euros correspondant aux indemnités pour nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-11 du code du travail ; […] » ; aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, […]
[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A à partir de quand serait-elle en congés, il lui a répondu à partir de ce soir donc ses vacances ont commencé à compter du vendredi 01/07/11 .» ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, […] le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. Selon l'article L 1237-11 du code du travail, […] notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]
L. 1237-11). […] La rupture conventionnelle y est donc possible sans difficulté de principe, sous réserve des conditions de fond examinées plus loin. […] L. 1226-9). […] Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297). […] L. 1237-12). […] Du côté du salarié, l'assistance lors de l'entretien constitue une garantie utile, en particulier lorsque l'état de santé est en cause. 5.2. […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
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