Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
[…] assisté de Sancie ROUX, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. […] Disons que le[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Pontoise (2026-03-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [19/3/2026] : : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, […] Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure
Lire la suite…Rappel du cadre légal Règles de compétence territoriale des juridictions civiles L'article 42 du code de procédure civile établit la compétence territoriale des tribunaux en matière civile édictant que la juridiction du lieu de domicile du défendeur est compétente par défaut. […] En l'absence de tout texte international, […] la décision d'adoption a été prononcée par un tribunal camerounais. […] Or l'article 1166 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. […] Apport de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle d'abord que la compétence territoriale est déterminée selon le domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de : — [Z], [K], [H] [L]
[…] Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 343 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; […] Prononce l'ADOPTION PLENIERE par : Madame [J] [V] [I] [N]
[…] Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L'adoption est conforme aux intérêts de l'adopté et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu'il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […]
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