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Article 1166 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est :

- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;

- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1L’adoption plénière.
Gauthier Lecocq, Avocat. · Village Justice · 22 avril 2022

[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]

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2L'adoption plénière
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 21 avril 2022

[…] - 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2. » L'adoption […] Toutefois, si l'enfant a plus de 15 ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les 3 ans suivant sa majorité. Attention ! […] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.

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3L'adoption plénière
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 21 avril 2022

[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 novembre 2012, n° 12/02596

[…] Statuant en matière gracieuse, en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile et en audience publique : Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Prononce L'ADOPTION SIMPLE DE :

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  • Adoption simple·
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  • Pièces·
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2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 novembre 2009, n° 09/00865
Confirmation

[…] Il est constant que les règles de compétence de l'article 1166 du code de procédure civile n'ont pas un caractère exclusif. […]

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  • Consentement·
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  • Jugement·
  • Conflit de lois

3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 1er juillet 2010, n° 09/00912
Confirmation

[…] Il est constant que les règles de compétence de l'article 1166 du code de procédure civile n'ont pas un caractère exclusif. […]

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