Règlement (UE) 2023/699 du 29 mars 2023
Règlement (UE) 2023/699 du 29 mars 2023Abrogé
Version31 mars 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/699 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2023 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 31 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième paragraphe,
considérant ce qui suit:
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