Sous réserve de l'article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.
Article 5 du Règlement (CEE) 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Article 5 - Effets du certificat
Version2 janvier 1993
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Version1 mai 2004
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Version26 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juillet 2009 |
Décisions • 18
[…] 'Article 4 – Objet de la protection Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du certificat. Article 5 – Effets du certificat Sous réserve de l'article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.' ; Que l'article 1- b du règlement désigne le produit comme 'le principe actif ou la composition de principes actifs d'un médicament' ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2011, n° 11/50892
[…] Elles ont ajouté que d'une part, en application de l'article 5 du Règlement n° 1768/92 applicable aux CCP, le certificat opère les mêmes droits que ceux conférés par le brevet de base et qu'il est soumis aux mêmes limitations et obligations et d'autre part, en application de l'article du même règlement, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'AMM et pour toute utilisation du produit en tant que médicament qui a été autorisée avant l'expiration du certificat. […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 février 2008
[…] qui permet de prolonger la durée de protection conférée par un brevet pour un produit pharmaceutique lorsque celui-ci a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ; que l'article 4 dudit règlement dispose que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend aux seuls produits couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du certificat ; que l'article 5 ajoute que sous réserve de l'article 4, […]
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Commentaires • 4
2. Faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 5 juin 2018
[…] qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament « Gardasil », sur la base de laquelle ce CCP a été octroyé, a violé les articles […] 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 3°/ que dans l'hypothèse où le titulaire d'un brevet a déjà obtenu un CCP sur une protéine L1 du HPV 16 sur le fondement de l'AMM du « Gardasil », l'article 3, […]
Lire la suite…3. Faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 22 avril 2016
[…] que le requérant en déduit que les AMM qui correspondent, respectivement, au GARDASIL et au CERVARIX portent sur des médicaments ayant des principes actifs différents et que le CCP n° 07C0020 et la demande de CCP n° 08C0003 concernent des produits différents ; qu'il argue en outre qu'en application des articles […] l'appui des deux demandes de CCP qui font référence de façon accessoire au mode de fabrication sans en tirer de conséquence quant à la structure de la protéine, enfin, que la demande de CCP n° 08C0003 visait initialement – avant les précisions apportés par le demandeur quant aux formes et mode de production, […]
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[…] qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament « Gardasil », sur la base de laquelle ce CCP a été octroyé, a violé les articles […] 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 3°/ que dans l'hypothèse où le titulaire d'un brevet a déjà obtenu un CCP sur une protéine L1 du HPV 16 sur le fondement de l'AMM du « Gardasil », l'article 3, […]
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