Règlement (CEE) 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicamentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments |
Décisions • 172
Confirmation —
[…] La protéine entrant dans la composition des deux vaccins constitue un seul et même produit au sens du règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992, nonobstant les différences éventuelles quant à sa forme et son mode de fabrication (la protéine est issue de cellules d'insectes pour l'un, de cellules de levures pour l'autre). […] Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de règlement du conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments :
—
[…] Le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1) (tel que modifié par la suite), et plus particulièrement l'article 3, paragraphe 1, sous c), s'oppose-t-il à ce qu'un certificat soit accordé au titulaire d'un brevet de base pour un produit pour lequel un ou plusieurs certificats avaient déjà été accordés à un ou plusieurs titulaires d'un ou plusieurs autres brevets de base au moment du dépôt de la demande de certificat?
—
[…] «(1) Le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [JO L 182, p. 1] a été modifié à plusieurs reprises […] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
Commentaires • 60
Texte du document
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