Règlement (CEE) 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicamentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments |
Décisions • 173
Confirmation —
[…] La protéine entrant dans la composition des deux vaccins constitue un seul et même produit au sens du règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992, nonobstant les différences éventuelles quant à sa forme et son mode de fabrication (la protéine est issue de cellules d'insectes pour l'un, de cellules de levures pour l'autre). […] Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de règlement du conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments :
—
[…] Le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1) (tel que modifié par la suite), et plus particulièrement l'article 3, paragraphe 1, sous c), s'oppose-t-il à ce qu'un certificat soit accordé au titulaire d'un brevet de base pour un produit pour lequel un ou plusieurs certificats avaient déjà été accordés à un ou plusieurs titulaires d'un ou plusieurs autres brevets de base au moment du dépôt de la demande de certificat?
Confirmation —
[…] le 15 janvier 2001 sous le n° U94142, l'a rejetée ; Vu le recours formé le 21 juin 2004 à l'encontre de cette décision et le mémoire déposé le 20 juillet 2004 par lequel la société CHIRON CORPORATION prétend à titre principal à son annulation en raison d'une part, de ce que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle aurait interprété de façon trop restrictive les dispositions du Règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992 sur lequel se fonde la demande de Certificat Complémentaire de Protection et en raison, d'autre part, de ce que cette interprétation erronée aurait pour conséquence de créer une discrimination et une entrave à la libre circulation dans le marché commun, […]
Commentaires • 60
Texte du document
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