Uniquement aux fins de la création ou de la mise à jour d’une fiche d’entrée/de sortie ou d’une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à extraire du VIS et à importer dans l’EES les données stockées dans le VIS et énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), dudit règlement.
Article 18 bis - Extraction de données du VIS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES
Version29 décembre 2017
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Version11 juin 2019
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Version3 août 2021
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Version3 août 2022
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Version3 août 2023
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Version27 décembre 2023
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Version31 décembre 2023
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Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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