Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) |
Décisions • 179
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ;
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ;
Rejet —
[…] — les arrêtés litigieux sont insuffisamment motivés en droit, en ce qu'ils ne visent pas les dispositions du règlement (CE) n°767/2008 du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas, alors que l'engagement de la procédure de prise en charge résulte de la consultation du fichier Visabio ;
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b) ii), et son article 66,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- CAA de LYON 2 février 2023, 20LY01982
- Article R*771-3 du Code de justice administrative
- FLD 5
- Cour d'appel de Papeete 28 mars 2019, n° 17/00205
- CJUE, n° C-19/23, Demande de la Cour, Royaume de Danemark/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 18 janvier 2023
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 2 avril 2025, n° 2504967
- YNC
- Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2300634
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Article 673 du Code civil
- Entreprises ISSIRAC (30760)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, n° 20-17.789
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 21 août 2024, n° 24/00448
- L. INVEST (TOURTOUR, 484890553)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 22/01535
- MYTIKA (PARIS 2, 790303952)
- PB (SAINT-PRIM, 840637151)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 24 septembre 2024, n° 24/04926
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2300394