Règlement (CEE) 2654/93 du 28 septembre 1993 portant sur des mesures transitoires additionnelles pour l'importation de bananes dans la Communauté en 1993 dans le cadre du contingent tarifaire communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2654/93 de la Commission du 28 septembre 1993 portant sur des mesures transitoires additionnelles pour l'importation de bananes dans la Communauté en 1993 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire |
Décision • 1
—
[…] La Commission a adopté quatre règlements ayant pour objet de repousser la date limite à laquelle les autorités compétentes des États membres devaient communiquer aux opérateurs la quantité du contingent qui leur était attribuée et de permettre la délivrance de certificats additionnels provisoires. Il s' agit des règlements (CEE) n s 2396/93, 2569/93 et 2642/93, respectivement, […] JO L 235, p. 29 et JO L 242, p. 15), et du règlement (CEE) n 2654/93, du 28 septembre 1993, portant sur des mesures transitoires additionnelles pour l' importation de bananes dans la Communauté en 1993 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire (JO L 243, p. 12). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment ses articles 20 et 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CHRISTAL
- LM.DISTRI
- Tribunal de commerce de Paris 30 novembre 2015, n° 2014025940
- LA VILLA
- TF1 PUBLICITE
- Article L5337-3-2 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 mars 2025, n° 25/00401
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- Cour d'appel de Reims, 7 octobre 2008, 07/01331
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission («Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019)
- Tribunal administratif de Caen, 5 mars 2024, n° 2400429
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 17 janvier 2024, n° 19/15867
- Article 776 bis du Code général des impôts
- ZAM'LOC (SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, 793763988)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 décembre 2024, n° 24/55072
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- Article 24 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Dijon, 30 janvier 2025, n° 2500168
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 mars 2025, n° 25/00516
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 novembre 2024, n° 24-13.904
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 avril 2022, n° 21/12085