Le ressortissant d’un État membre qui recherche un emploi sur le territoire d’un autre État membre y reçoit la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet État accordent à leurs propres ressortissants à la recherche d’un emploi.
Version16 juin 2011
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Version12 mai 2016
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Version31 juillet 2019
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Version1 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-65/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 10 juillet 2014
[…] Sans qu'il soit nécessaire d'insister sur les considérations que j'ai eu l'occasion de développer dans mes conclusions dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Parlement et Conseil ( 5 ), je me concentrerai sur l'examen de chacune des dispositions faisant l'objet du présent recours, afin de déterminer si leur contenu est compatible avec la notion d'«exécution» qui, conformément aux principes énoncés dans ledit arrêt, détermine la portée de l'article 291 TFUE.
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