Le règlement (CEE) no 1612/68 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 41 du Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
Version16 juin 2011
>
Version12 mai 2016
>
Version31 juillet 2019
>
Version1 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-618/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions, 28 février 2018
[…] En effet, le fait qu'un ressortissant polonais admis sur le marché du travail pour une période inférieure à douze mois ou ayant travaillé plus de douze mois sans y avoir été admis puisse bénéficier du statut de travailleur, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38, et, en conséquence, bénéficier du libre accès au marché du travail des États membres actuels, conformément aux articles 45 et 56 TFUE, irait à l'encontre du libellé même du chapitre 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 et porterait atteinte à la finalité de ces dispositions ( 41 ).
2. CJUE, n° C-618/16, Arrêt de la Cour, Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions, 13 septembre 2018
[…] 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. » 10 L'article 41 du règlement no 492/2011 dispose : « Le règlement [no 1612/68] est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. »
3. CJUE, n° C-238/15, Arrêt de la Cour, Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 14 décembre 2016
[…] Le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO 1968, L 257, p. 2), tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34) (ci-après le « règlement no 1612/68 »), a été abrogé, avec effet au 16 juin 2011, par le règlement no 492/2011. 4 Aux termes de l'article 41, second alinéa, de ce dernier règlement, les références faites au règlement no 1612/68 s'entendent comme faites au règlement no 492/2011. 5 L'article 7 de ce dernier règlement, qui a repris le libellé de l'article 7 du règlement no 1612/68, prévoit :
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion