Le comité consultatif est chargé d’assister la Commission dans l’examen des questions que soulève l’exécution du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mesures prises pour son application, en matière de libre circulation et d’emploi des travailleurs.
Version16 juin 2011
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Version12 mai 2016
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Version31 juillet 2019
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Version1 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-703/17, Arrêt de la Cour, Adelheid Krah contre Universität Wien, 10 octobre 2019
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 45 TFUE, de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1), ainsi que des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
2. CJUE, n° C-65/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 10 juillet 2014
[…] Le Parlement conteste cette disposition dans la mesure où elle ouvre le réseau EURES aux entités privées, alors que l'acte de base prévoit qu'il a seulement pour objet les acteurs du secteur public. De nouveau, la proposition de règlement PCIS confirmerait qu'il ne s'agit pas d'une décision d'exécution au sens de l'article 291 TFUE, mais d'un choix politique. Cela résulterait du libellé de l'article 21 de la proposition de règlement PCIS, qui prévoit explicitement l'ouverture d'EURES aux organismes privés.
3. CJUE, n° C-703/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Adelheid Krah contre Universität Wien, 23 mai 2019
[…] Le droit de l'Union, et notamment l'article 45 TFUE, l'article 7, paragraphe 1, du [règlement no 492/2011] et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle selon laquelle les périodes d'activité antérieures pertinentes accomplies par un membre du personnel enseignant de l'université de Vienne sont uniquement prises en compte à concurrence d'une durée totale de trois ou quatre années, qu'il s'agisse de périodes d'activité accomplies auprès de l'université de Vienne ou auprès d'autres universités ou établissements comparables situés en Autriche ou à l'étranger ?
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