Version16 juin 2011
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Version12 mai 2016
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Version31 juillet 2019
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Version1 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-65/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 10 juillet 2014
[…] 3. Conformément aux modalités établies par la Commission en tenant le plus grand compte de l'avis du comité technique, le service spécialisé de chaque État membre adresse, aux services spécialisés des autres États membres et au bureau européen de coordination visé à l'article 18, les informations concernant les conditions de vie et de travail et la situation sur le marché de l'emploi, qui sont de nature à fournir une orientation aux travailleurs des autres États membres. Ces informations sont mises à jour régulièrement. […] 7. L'article 13 du règlement no 492/2011 dispose ce qui suit: «1. Le service spécialisé de chaque État membre adresse régulièrement aux services spécialisés des autres États membres ainsi qu'au bureau européen de coordination visé à l'article 18: a)
[…] L'article 13 du règlement no 492/2011 dispose: […]
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