Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
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Décisions • 11
[…] L'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 est intitulée « Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Pologne ». Au chapitre 2 de cette annexe, relatif à la libre circulation des personnes, les paragraphes 1, 2, 5 et 9 sont libellés comme suit : […] Voir, également, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri (C-482/01 et C-493/01, EU:C:2004:262, point 50), où la Cour a dit pour droit que « pour ce qui est plus spécialement des détenus ayant exercé un emploi avant leur détention, […]
[…] L 236, p. 33, ci-après l'« acte d'adhésion de 2003 »), de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1), ainsi que de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
[…] En vertu de son article 1er, paragraphe 1, la directive 80/987 s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive. […] ( 38 ) Voir arrêt Walcher (C-201/01, EU:C:2003:450, points 39 et 40).
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Commentaires • 2
[…] modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale. […] Alignement de la période de calcul de la cotisation annuelle sur l'année civile et adaptation de l'assiette qu'il convient de prendre en compte pour le calcul de ces cotisations et modalités de revalorisation du plafond prévu à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. […] Cette directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011. […]
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