| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’imposer des sanctions conformément au présent règlement et au droit national de l’une quelconque des manières suivantes:
a)directement;
b)en coopération avec d’autres autorités;
c)sous leur responsabilité par délégation à ces autorités;
d)en saisissant les autorités judiciaires compétentes.
[…] 2. Dans l'exercice des pouvoirs prévus par l'article 24, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats poursuivis par le présent règlement, et elles coordonnent leur action afin d'éviter les doubles emplois et chevauchements dans l'application de sanctions et mesures administratives à des situations transfrontières. » 17 L'article 23 du même règlement dispose : « Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d'imposer des sanctions conformément au présent règlement et au droit national de l'une quelconque des manières suivantes : a)
[…] 23. Une première interprétation suppose que la réserve figurant à l'article 155 de la directive solvabilité II, selon laquelle cette disposition fait référence aux « dispositions légales de l'État membre [d'accueil] qui sont applicables [à l'entreprise d'assurance concernée] », signifie que cette disposition vise uniquement le contrôle du respect des obligations que cette directive impose aux entreprises d'assurance. La seconde interprétation repose, quant à elle, sur la conviction que l'article 155 de ladite directive trouve à s'appliquer au contrôle de toute obligation imposée aux entreprises d'assurance en vertu du droit de l'Union.