Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
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[…] ( 9 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO 2014, L 352, p. 1 ; correction d'erreurs dans le JO 2015, L 60, p. 70). Son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2018 par le règlement (UE) 2016/2340 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 (JO 2016, L 354, p. 35). […] ( 24 ) Il est habituellement connu sous le nom de règlement PRIIPs (sigle anglais correspondant à Packaged Retail and Insurance-based Investment Products).
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[…] le conseiller est obligé de fournir au client un document contenant les informations clés, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO 2014, L 352, p. 1), il convient de relever que, […]
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[…] L'article 155 de la directive 2009/138/CE (1) (solvabilité II) doit-il être interprété en ce sens qu'il vise également les cas de contrôle, par l'autorité de contrôle de l'État d'accueil, du respect, par une entreprise d'assurance d'un autre État membre, des obligations prévues par le règlement no 1286/2014 (2) (PRIIPs) ou au titre de la directive 2016/97 (3) (DDA) ? […] (2) Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO 2014, L 352, p. 1).
Commentaires • 67
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
- CAA de MARSEILLE 31 mars 2023, 21MA04639
- Cour d'appel de Versailles 13 janvier 2022, n° 20/01947
- BEDAGUE BOISSONS
- ETABLISSEMENT RODRIGUEZ (VIC-LA-GARDIOLE, 908981160)
- Entreprises VILLARS (42390)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 22 janvier 2025, n° 24PA04904
- ALOA CAPITAL (ROQUEFORT-LES-PINS, 881766612)
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme
- FERMETURES MODERNES (LA RUE-SAINT-PIERRE, 411787369)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 24 juin 2024, n° 24/00017
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 13906 14001, publié au recueil Lebon
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (PARIS 15, 572150175)
- Article L5124-17-3 du Code de la santé publique
- NOVALTRANS (SEZANNE, 904932266)
- Entreprises en difficulté Somme (80)
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- CLUB MED (PARIS 19, 572185684)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 février 2021, n° 17/02209
- JUNE30 (SAINT-EGREVE, 853954147)
- Article R6331-3 du Code des transports