Le symbole de l'Union pour les indications géographiques protégées établies en vertu de l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1151/2012 peut être utilisé dans la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses dont les dénominations sont des indications géographiques.
Article 16 du Règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées
Règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées
Article 16 - Utilisation d'un symbole de l'Union pour les indications géographiques
Version24 mai 2019
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Version25 mai 2021
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Version15 août 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 mai 2024 |
Décision • 1
[…] « Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d'utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d'une boisson de “gin sans alcool” – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l'article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Liberté d'entreprise – Principe de proportionnalité »
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- Règlement n°2019/787