Règlement (CEE) 3183/87 du 19 octobre 1987 instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil du 19 octobre 1987 instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 6
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[…] (12) – Dans la version applicable à l' époque de l' introduction du recours devant la juridiction nationale, c' est-à-dire avant la modification introduite par le règlement (CEE) n 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune (JO L 304, p. 1).
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[…] 2 Le règlement ( CEE ) n 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( JO L 94, p . 13 ), […] En vertu de l' article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, dans la version résultant du règlement ( CEE ) n 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune ( JO L 304, p . 1 ), les moyens financiers destinés à couvrir les dépenses visées à l' article 1er, paragraphe 2, […]
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[…] 52 Il en va de même pour ce qui est du mécanisme de financement spécifiquement instauré par les articles 4 et 5 du règlement n_ 729/70. En effet, ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent mobiliser, […] la Commission ne procédant qu'au refinancement de ces dépenses par l'octroi d'avances forfaitaires et de versements complémentaires [voir, à cet égard, les clarifications apportées par le cinquième considérant du règlement (CEE) n_ 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune (JO L 304, p. 1), le premier considérant du règlement (CEE) n_ 2048/88 du Conseil, du 24 juin 1988, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2024, n° 2201899
- Tribunal de grande instance de Paris, 27 juillet 2018, n° 18/55822
- Article 1883 du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Perpignan, 3 juillet 2018, n° 2018J00216
- Entreprises VIELLE SAINT GIRONS (40560)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 juin 2024, n° 23-20.448
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 22 novembre 2024, n° 2202961
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- ADL ASSISTANCE (MAXEVILLE, 408525947)
- Liquidation judiciaire ORIGNY SAINTE BENOITE (02390)