Article 1883 du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
[…] la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI). […] La charge de la preuve incombe en principe à l'administration. […] 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés à l'article 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, […]
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