Article 1883 du Code général des impôts, CGI.
Article 1882Article 1894
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires3

1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers…
BOFiP · 3 juillet 2024

[…] la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI). […] La charge de la preuve incombe en principe à l'administration. […] 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés à l'article 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, […]

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers…
BOFIP

[…] la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du CGI. 20 En cas de réclamation contentieuse, l'Administration doit justifier de la régularité de la mise en œuvre de la taxation résultant des dispositions de l'article précité en même temps que du montant de l'évaluation forfaitaire. […] Elle doit donc : - démontrer la disproportion marquée existant entre le train de vie du contribuable et ses revenus selon les prescriptions du 2 bis de l'article 168 du CGI ; - établir l'existence des éléments du train de vie ; […]

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers…
BOFIP

1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, inscription au rôle des impôts locaux et paiement de ces impôts) : - les mutations d'immeubles en propriété ou usufruit ; - les mutations de fonds de commerce ou de clientèle ; - les jouissances d'immeubles à titre de ferme, de location ou d'engagement. […] ou non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. 5. […] Procédure de l'abus de droit fiscal 240 La procédure de l'abus de droit fiscal résulte des dispositions de l'article L. 64 du LPF et de l'article R*. 64-1 du LPF. Ses conditions d'application sont exposées au BOI-CF-IOR-30.

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