Règlement délégué (UE) 2022/1519 du 5 mai 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1519 du 5 mai 2022
Version3 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 3 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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