Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Le maire peut recourir au couvre-feu au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, y compris dans une commune à police d'État dès lors que la mesure n'a « pas pour seul objet la répression des atteintes à la tranquillité publique » (CE, 26 juill. 2024, n° 494688), tandis que le préfet est seul compétent lorsque la mesure excède le territoire d'une commune (CGCT, art. […]
Lire la suite…En l'espèce, les dispositions en cause trouvent leur origine à l'article 33 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale. […] On peut douter que ce soit suffisant pour que les dispositions contestées soient confrontées aux exigences de l'article 34 de la Constitution car l'expression « entrepreneur de services municipaux » est restée inchangée. […] Reste le dernier grief, qui porte sur l'atteinte au droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2015 (numéro de pourvoi 15-16312) sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a encore été rappelé que : « les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
[…] 4. Ces dispositions, qui se bornent à fixer l'identité du débiteur du forfait de post-stationnement en cas de cession d'un véhicule, ne sauraient, contrairement à ce que soutient le requérant, ni porter atteinte au droit du propriétaire d'un véhicule de le céder, ni méconnaître la liberté contractuelle du vendeur et de l'acquéreur garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La loi casseur-payeur, vecteur d'extension de la responsabilité civile solidaire Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article L211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure, destiné à instituer un régime particulier de responsabilité civile solidaire. […] Ce principe de responsabilité pénale personnelle possède une valeur constitutionnelle. […] Indépendamment de cette qualification, le dispositif demeure soumis au principe constitutionnel de responsabilité civile découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
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