Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Le droit au mariage est d'ailleurs consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui prévoit que : « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit » L'article 14 de la CEDH prohibe par ailleurs toute discrimination relative à l'origine nationale. […] Le Conseil constitutionnel a également fait valoir que le respect de la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 s'oppose à ce que « le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, […]
Lire la suite…La chambre commerciale censure cette analyse au double visa des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, […] 25 juin 2026, n° 2026-1208 QPC. […] Le Conseil constitutionnel rappelle, au considérant 6 de sa décision, qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 , « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre cette exigence constitutionnelle ». […] La chambre commerciale vise cumulativement les articles 1134 et 1165 du code civil, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2015 (numéro de pourvoi 15-16312) sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a encore été rappelé que : « les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
[…] 4. Ces dispositions, qui se bornent à fixer l'identité du débiteur du forfait de post-stationnement en cas de cession d'un véhicule, ne sauraient, contrairement à ce que soutient le requérant, ni porter atteinte au droit du propriétaire d'un véhicule de le céder, ni méconnaître la liberté contractuelle du vendeur et de l'acquéreur garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
[…] un Etat de destination, ici la France, peut imposer à un fournisseur établi dans un autre Etat membre une obligation de contrôle de l'âge afin de protéger les mineurs, à condition de respecter la procédure dérogatoire de l'article 3, paragraphe 4, de la directive e-commerce. […] article 61, et articles 2, 4 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen […] Les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 garantissent respectivement les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, parmi lesquels la liberté, ainsi que le principe selon lequel l'exercice de la liberté ne peut être limité que dans la mesure nécessaire à la préservation des droits d'autrui. […]
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