Règlement (UE) 2024/1350 du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 |
Décisions • 84
Rejet —
[…] le règlement (UE) n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ; […] du règlement (UE) 2024/1358 ; / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 41 et 46 du présent règlement, une personne admise ayant présenté une demande de protection internationale ou se trouvant en séjour irrégulier dans un État membre autre que l'État membre qui a accepté de l'admettre conformément au règlement (UE) 2024/1350 ou qui lui a octroyé une protection internationale ou un statut humanitaire au titre d'un programme national de réinstallation. / (…) » et aux termes de l'article 43 du même règlement : « 1. […]
Rejet —
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 83 règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 : « Abrogation du règlement (UE) no 604/2013 / Le règlement (UE) n° 604/2013 est abrogé avec effet au 12 juin 2026. (…) ». […] une personne admise ayant présenté une demande de protection internationale ou se trouvant en séjour irrégulier dans un État membre autre que l'État membre qui a accepté de l'admettre conformément au règlement (UE) 2024/1350 ou qui lui a octroyé une protection internationale ou un statut humanitaire au titre d'un programme national de réinstallation. / (…) » et aux termes de l'article 43 du même règlement : « 1. […]
Rejet —
[…] En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 36 du règlement (UE) n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 : « 1. […] / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 41 et 46 du présent règlement, une personne admise ayant présenté une demande de protection internationale ou se trouvant en séjour irrégulier dans un État membre autre que l'État membre qui a accepté de l'admettre conformément au règlement (UE) 2024/1350 ou qui lui a octroyé une protection internationale ou un statut humanitaire au titre d'un programme national de réinstallation. / (…) » et aux termes de l'article 43 du même règlement : « 1. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, points d) et g),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 1er avril 2025, n° 24/00685
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.221, Inédit
- HDI GLOBAL SE (478913882)
- Article 2286 du Code civil
- CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (303477319)
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- DOC SCOOTER (PARIS 11, 832415400)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 26 mars 2024, n° 24/00651
- LUCHE DEVELOPPEMENT (NEUILLY-SUR-SEINE, 508085693)
- INNOV'CONSTRUCTION (TOULOUSE, 821337755)
- Article 154 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 3 mai 2024, n° 2401879