Règlement (CEE) 5/93 du 5 janvier 1993 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 5/93 du 5 janvier 1993 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version6 janvier 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 5/93 de la Commission, du 5 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] M me C D et M. A Y sont frère et soeur, tous deux de nationalité belge, ils ont leurs domiciles respectifs en Belgique et sont devenus propriétaires indivis d'un appartement et d'une cave dépendant d'un immeuble en copropriété situé à […] ; cette indivision est née après le rachat à leurs parents de ce bien dont ces derniers avaient précédemment hérité après le décès de leur fille X, soeur de M. A Y et de M me C Y, le compagnon de la défunte auquel elle souhaitait le transmettre n'ayant pas été en mesure d'acquérir ce bien ou de régler les droits de succession y afférents.
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Texte du document
Version du 6 janvier 1993 • À jour
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