L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l’acte a été notifié au destinataire.
Version1 novembre 2010
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Version1 juillet 2013
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Version5 novembre 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2025
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE02332, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale dès lors que la société Groupe Olidef SA ne disposait pas de siège social ni même d'établissement stable en France a, ainsi qu'il a été dit, saisie l'autorité fiscale du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juin 2015, d'une demande d'assistance administrative, sur le fondement des articles 7, 15, 16, 25 et 27 du règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, à laquelle il a été répondu par l'Etat requis, de manière partielle, le 1 er octobre suivant. […]
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