Les États membres peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés chaque fois qu’ils jugent que de tels contrôles sont plus efficaces qu’un contrôle effectué par un seul État membre.
Version1 novembre 2010
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Version1 juillet 2013
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Version5 novembre 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2025
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-276/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 6 février…
[…] Le titre IV de la directive 2006/112, relatif aux « Opérations imposables », est divisé en quatre chapitres : « Livraisons de biens » (articles 14 à 19), « Acquisitions intracommunautaires de biens » (articles 20 à 23), « Prestations de services » (articles 24 à 29) et « Importations de biens » (article 30). L'article 14, paragraphe 1, donne la définition de ce qui constitue une livraison de biens, dans le cas le plus élémentaire : « Est considéré comme “livraison de biens”, […]
2. CJUE, n° C-276/18, Arrêt de la Cour, KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 18 juin 2020
[…] 3. Les fonctionnaires de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle. » 12 Le chapitre VIII du règlement no 904/2010, intitulé « Contrôles simultanés », contient les articles 29 et 30 de ce règlement. 13 L'article 29 dudit règlement est libellé comme suit :
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Commentaire • 1
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-Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les agents de l'administration des finances publiques peuvent recourir aux instruments de coopération administrative prévus dans le domaine fiscal aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 11,12 et 12 bis de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative en matière fiscale et abrogeant la directive 77/799/ CEE. […] Article L45 B NOTA : Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, […]
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