| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Lorsque, aux fins des articles 17 à 21, les autorités compétentes des États membres échangent des informations par voie électronique, elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 55.
Les États membres sont chargés d’effectuer toute adaptation de leurs systèmes nécessaire pour permettre l’échange de ces informations via le réseau CCN/CSI.
[…] «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 24, 43, 250 et 273 — Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique — Fixation artificielle de ce lieu au moyen d'un montage dépourvu de réalité économique — Abus de droit — Règlement (UE) no 904/2010 — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1, 52, paragraphes 1 et 3 — Droits de la défense — Droit d'être entendu — Utilisation par l'administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d'une procédure pénale parallèle et non clôturée à l'insu de l'assujetti — Interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques»
[…] ( 13 ) JO 2011, L 77, p. 1. Hormis certaines dispositions des articles 3, 11, 23 et 24, ce règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable à partir du 1er juillet 2011 (voir article 65 dudit règlement). Le règlement (CE) no 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, a été abrogé [(JO 2005, L 288, p. 1), voir article 64 du règlement no 282/2011].
Le liquidateur judiciaire 4 Cf. document référencé 14962/24 disponible sur consilium.europa.eu 5 Auquel renvoie l'article 24 de ce règlement. […]
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