Les substances actives figurant à l’annexe du présent règlement sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.
Article premier
Version12 juin 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 juin 2011 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-384/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, European Union Copper Task Force contre Commission européenne, 6 septembre 2017
[…] Selon le considérant 1 et l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, du 25 mai 2011, portant application du règlement no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( 7 ), les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414 sont réputées approuvées en vertu du règlement no 1107/2009. […] Dans l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251, point 75), le Tribunal aurait considéré que la circonstance que la requérante est la seule importatrice autorisée de la console PlayStation®2 dans l'Union constitue un élément pertinent de l'appréciation de l'affectation individuelle de la requérante.
[…] Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), dispose, à son article 14, intitulé « Renouvellement de l'approbation », lequel figure à la sous-section 3, intitulée « Renouvellement et réexamen », de la section 1, intitulée « Substances actives », du chapitre II, intitulé « Substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et coformulants », de ce règlement :
3. CJUE, n° C-244/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Industrias Químicas del Vallés SA contre Commission européenne, 6 septembre 2017
[…] Selon le considérant 1 et l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant application du règlement no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( 7 ), les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414 sont réputées approuvées en vertu du règlement no 1107/2009.
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