Règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 42
1. CJUE, n° T-746/15, Ordonnance du Tribunal, Biofa AG contre Commission européenne, 9 novembre 2016
—
[…] 2 L'hydrogénocarbonate de potassium est une « substance active » listée à l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission, du 25 mai 2011, portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO 2011, L 153, p. 1).
2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018, 412139
Rejet —
[…] de l'article 79 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article 3 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission que, pour décider de l'approbation d'une nouvelle substance active qui sera inscrite en annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2021, 437815
Annulation —
[…] – le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; – le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; – le règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 ; – le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
Commentaires • 34
[…] – le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; – le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; – le r& […] #232;glement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; – le règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 ; – le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
[…] Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I, R& […] #232;glement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011, Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1313 de la Commission du 1er aout 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 3,
après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
Le 28 mars 2022, la Commission a mis en œuvre le règlement (UE) 2022/496 qui a approuvé la substance active à faible risque Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement […] d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. […] Il a été inscrit sous ce nom dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (4). […]